Questions écrites d'André Lardeux

Accessibilité des transports aux handicapés

M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés qu'engendrent les conditions de mise en œuvre de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap pour rendre effective l'accessibilité d'ici 2015 dans le transport interurbain de voyageurs par autocar. Les constructeurs d'autocars en Europe n'ont pas la capacité de dou...

Nombre d'autorisations d'exercer à titre libéral accordées aux architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». ...

Missions exercées par des architectes des Bâtiments de France à titre libéral sans autorisation

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'en application de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent...

Respect de l'article 9 du décret n° 84-145 pour les architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». ...

Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que le fait d'avoir pour conjoint un architecte des Bâtiments de France semble interdire à l'époux architecte libéral, en application de l'article 432-12 du code pénal, toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre sur tout monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont la survei...

Interprétation des dispositions applicables aux missions des architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publi...

Missions des architectes des Bâtiments de France pour le compte de collectivités publiques

M. André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait notamment, dans son texte initial, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques ...

Regroupement des structures d'accueil adaptées pour les élèves intellectuellement précoces

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le décret d'application paru au Bulletin officiel du 1er septembre 2005 ne comprend pas de dispositions concernant un éventuel regroupement des structures d'accueil adaptées pour les élève...

Simplification des attestations pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre...

Exercice d'un mandat municipal dans les petites communes

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes que rencontrent les maires et adjoints des petites communes (moins de 3 500 habitants) pour remplir leur mandat, surtout s'ils sont salariés du secteur privé. Les employeurs privés sont de plus en plus réticents à laisser du temps à des salarié...

Modification de l'article L. 132-9 du code des assurances en faveur des souscripteurs d'assurance-vie

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que peut entraîner, pour un souscripteur l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances. Cet article précise que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation express...

Situation des apprentis de la boulangerie de moins de 18 ans

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation particulière des apprentis de la boulangerie et de la pâtisserie âgés de moins de dix-huit ans. Le code du travail (art. L. 221-3 et L. 222-4) empêche qu'ils ne travaillent les dimanches et jours fériés. Il impose également l'obligation de deux jours consécutifs de repos, ce qui est difficil...

Situation des associations gérant des chantiers d'insertion

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des associations gérant des chantiers d'insertion. Après enquête, certains services fiscaux considèrent que l'activité de ces associations est lucrative et qu'elle doit être comme telle assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux : T.V.A., taxe professionnelle, imposition forfa...

Mise en place des CEF à l'étranger

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en place des CEF (centres pour les études en France) à l'étranger. Celle-ci a de graves conséquences sur l'activité des centres français langue étrangère (FLE) et la promotion du français dans le monde. En effet cela s'accompagne de mesures restrictives, voire dissuasives pour l'obtention d'un visa, car l...

Regroupement des structures d'accueil adaptées pour les élèves intellectuellement précoces

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le décret d'application paru au Bulletin officiel du 1er septembre 2005 ne comprend pas de dispositions concernant un éventuel regroupement ...

Assujettissement des ESAT à la TVA

M. André Lardeux expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que les dispositions des instructions administratives concernant l'assujettissement des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) à la TVA ne paraissent plus conformes à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et à celle du Conseil d'Etat en la matière. Selon la ...

Missions exercées par des architectes des Bâtiments de France à titre libéral sans autorisation

M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'en application de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèven...

Nombre d'autorisations d'exercer à titre libéral accordées aux architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent »....

Respect de l'article 9 du décret n° 84-145 pour les architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent »....

Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que le fait d'avoir pour conjoint un architecte des Bâtiments de France semble interdire à l'époux architecte libéral, en application de l'article 432-12 du code pénal, toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre sur tout monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont la surveil...