Questions écrites d'André Lardeux

Interprétation des dispositions applicables aux missions des architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiq...

Missions des architectes des Bâtiments de France pour le compte de collectivités publiques

M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoyait notamment, dans son texte initial, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques au...

Situation de l'enseignement privé

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de renseignement privé. Le gel des crédits du budget 2006 entraîne des restrictions portant sur le forfait d'externat versé aux établissements du second degré. Or celui-ci sert à financer pour la plus grande part des dépenses incompressibles : salaires...

Simplification des attestations pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de simp...

Retraites de l'enseignement privé

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 portant amélioration des retraites des maîtres de l'enseignement privé. Ceux-ci s'inquiètent de plusieurs éléments : la date d'application effective le 10 juillet 2006 ce qui ne parait pas cohérent ...

Problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage. Cela se produit notamment dans le cadre de rencontres et de missions religieuses. Ceux-ci posent d'énormes difficultés aux petites communes, d'autant plus qu'ils sont inopinés. Ils entraînent des dommages économi...

Financement du service public de l'équarrissage

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du service public de l'équarrissage (SPE). Celui-ci est financé par une taxe prélevée dans les abattoirs dont une nouvelle augmentation est annoncée due à des problèmes de gestion, à la diminution du concours de l'Etat et à la situation de quasi-monopole de quelques entreprises. De plus, il...

Composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Celui-ci a été mis en place en février 2006 sous la présidence d'un conseiller d'Etat honoraire. Sur ses sept membres, il y a un seul militaire. Le milieu militaire s'interroge sur le bien-fondé d'une représentation aussi limitée. Le risque d'une inform...

Réglementation relative à la journée de solidarité

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés d'application de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans les entreprises de propreté amenées à intervenir chez des clients différents. Ceux-ci peuvent appliquer la journée de solidarité de façon très diverse. L...

Préservation du droit français

M. André Lardeux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 13 septembre 2005, dans l'affaire C-176/03 de la Cour de Luxembourg admettant « qu'en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la communauté », elle autorise le législateur communautaire à prendre des mesures en relation a...

Situation des vétérans des essais nucléaires

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Ceux-ci demandent que la responsabilité de l'Etat soit reconnue dans l'état de santé des personnels concernés par ces essais ainsi que la présomption de lien entre les maladies dont ils souffrent et leur présence lors des essais. Ils souhaitent que l'Etat reconnaisse les dé...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Ces derniers, bien que recrutés de la même façon que les praticiens hospitaliers à temps plein et devant répondre aux mêmes obligations prorata temporis, n'ont pas les mêmes droits. Les émoluments sont plus faibles ; la cotisation ret...

Fondation pour les études comparatives

M. André Lardeux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives. A ce jour, cette loi n'a pas été suivie d'effet, puisque le décret prévu à son article 9 n'a pas été rédigé. On peut comprendre que ce n'est pas l'heure pour l'Etat de créer de nouvelles charges publiques...

Disparités des conditions des élus intercommunaux

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les disparités des conditions d'exercice des mandats des élus intercommunaux. En effet, un délégué d'une communauté d'agglomération peut percevoir une indemnité de fonction plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015 comprise dans l'enveloppe indemnitaire du président et des vi...

Plan d'urgence pour l'emploi

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur certains aspects du plan d'urgence pour l'emploi, mis en oeuvre par le Gouvernement. Plusieurs dispositions de ce plan visent à atténuer les effets de seuils. Sont notamment concernées la cotisation au Fonds national d'aide au logement, la participation à l'effor...

Organisation des cinq élections prévues en 2007

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la conjonction en 2007 de cinq élections : présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales. Pour de multiples raisons, la simultanéité de ces élections n'est pas possible. En plus des considérations constitutionnelles et juridiques qui y font obstacl...

Aménagement d'un dispositif fiscal pour les rentes survie souscrites par les parents d'enfants handicapés

M. André Lardeux souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les préoccupations de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP). En effet, l'OCIRP a décidé de mettre en oeuvre un contrat d'assurance vie pour répondre aux préoccupations des parents d'enfants handicapés. La mise en place de ces rentes survie souscrites dans un c...

Prix Goncourt des lycéens

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection 2005 soumise à la lecture des lycéens dans le cadre du prix Goncourt. L'objectif de développer le goût pour la lecture est louable, mais il paraît surprenant que cela passe par des livres dont le contenu pose question. En effet, au moins l'un des dix t...

Accès de la chaîne KTO au réseau de la télévision numérique terrestre

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser à la chaîne KTO l'accès au réseau de la télévision numérique terrestre. Le motif invoqué par le CSA est le caractère restreint du public. A moins de considérer les catholiques français comme un groupe ultraminoritaire, cet argument est pour...

Interconnexion sud TGV en Ile-de-France

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'interconnexion sud TGV en Ile-de-France. Le contrat Etat-région Ile-de-France 2000-2006 a programmé la modernisation de la ligne Massy-Valenton pour un coût de 91 millions d'euros. Toutes les régions ont signé la convention de financement en 2003, sauf une. Cette situation a em...