Amendements d'André Lejeune

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des com...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 modifie assez profondément l'exercice par les communes de leur droit de priorité vis-à-vis des cessions foncières et immobilières de l'Etat et d'un certain nombre d'organismes publics. Lorsqu'il s'agit de terrains ou d'immeubles qui doivent donner lieu à des actions ou à des opérations d'a...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots : ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par cet article du supplément de loger de solidarité n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les baille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours immodéré du Gouvernement à l'ordonnance pour légiférer. Ils proposent donc par cet amendement de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM » par ordonnance.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Permis de mise en copropriété « Art. L. 634-1. - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dis...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut de...

Rédiger comme suit cet article : I - À compter du 1 er janvier 2006, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre...

Apres l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en ma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération inter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1 er janvier 2007, un établissement public foncier régional. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, sauf délibération contraire des conseils régionaux, la constitution d'un établis...