Désignation de rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentiell...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le professionnel mentionné à l’alinéa précédent respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 1 er bis de la proposition de loi imposant le respect ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique : » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indique », sont insérés les mots : « de manière claire, précise et compréhensible » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel informe également le consommateur qu’il peut s’inscrire grat...