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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/02/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-320 - Après l'article 56 ter (Sort indéfini)
M. Reichardt
Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Il exerce également l...
13/02/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-320 - Après l'article 56 ter (Sort indéfini)
M. Reichardt
Au premier alinéa de l'article L. 670-1 du Code de commerce, après les mots ..., lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. , insérer une phrase ainsi rédigée: Elles sont également applicables aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-3 du présent code après la cessation de leur activit...
05/01/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Reichardt
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigé : « II. – Pour les activités visées au I, un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la con...
05/01/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Reichardt
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncièr...
04/01/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Reichardt
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 670-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-3 après la cessation de leur activité prof...
19/12/2011 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Reichardt
Le II de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi modifié: II. Pour les activités visées au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chamb...
