Liberté de la création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la position adoptée par le Sénat en première lecture et consistant à ne pas modifier l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sans examiner ce texte de manière globale. Depuis la première lecture, la commission des lois a débuté ce travail ...