Amendement N° COM-12 (Adopté)

Le présent amendement vise à reprendre la position adoptée par le Sénat en première lecture et consistant à ne pas modifier l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sans examiner ce texte de manière globale.

Depuis la première lecture, la commission des lois a débuté ce travail d’analyse globale (Cf. le rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016). Il est apparu qu’un meilleur équilibre pouvait être trouvé entre les marchés allotis, d’une part, et les marchés globaux et de partenariat, d’autre part. Il a ainsi été proposé la suppression des « offres variables » qui permettent de contourner trop facilement les règles de l’allotissement.

La commission des lois n’a toutefois pas souhaité remettre en cause l’assouplissement des critères permettant l’usage des marchés globaux de performance dans la mesure où elle souhaite encourager la logique de performance dans la commande publique. Sur ce thème, il convient de ne pas réduire inutilement la « boîte à outils » dont disposent les acheteurs pour mener une politique d’achats à la fois cohérente et innovante.

En outre, si l’identification des équipes de maîtrise d’œuvre est une question essentielle, elle n’est traitée que de manière incomplète dans l’article 26 quaterdecies, ce dernier ne portant que sur les marchés globaux et pas sur les marchés de partenariat.

Enfin, le projet de loi « Sapin II », qui comporte déjà des dispositions relatives aux marchés publics et que sera étudié par le Parlement avant la fin de la session, constituerait certainement un vecteur législatif plus cohérent pour modifier l’ordonnance « marchés publics » précitée.