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Amendement N° COM-2 5ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
( amendements identiques : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : MM. Burgoa, Iacovelli, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Somon, Bonnus, Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Savary, Anglars, Joyandet, Charon, Regnard, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Di Folco, MM. Reichardt, Bacci, Rietmann, Perrin, Mouiller, Brisson, Babary, Pellevat, Favreau, Mmes Borchio Fontimp, Gruny, MM. Daniel Laurent, Houpert, Milon, Mmes Lopez, Sollogoub, M. Genet, Mme Joseph, MM. Cigolotti, Saury, Belin, Lefèvre, Grand, Bernard Fournier, Laménie, Cadec, Rapin, Rojouan, Mmes de Cidrac, Noël, Micouleau.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
III. – Après l’alinéa 4
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mentionner que l’entretien se tenant un an avant la majorité du mineur non accompagné accueilli à l’ASE pour faire le bilan de son parcours et envisager avec lui son projet d’accès à l’autonomie doit aussi permettre de l’informer qu’il bénéficie d’un accompagnement par l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches d’obtention d’une carte de séjour ou en vue de déposer une demande d’asile. Cet amendement traduit des recommandations du rapport d’information « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale ».
La mission d’information a constaté, d’une part, que les démarches en vue d’obtenir un titre de séjour à 18 ans ne sont pas assez anticipées par les éducateurs. Les jeunes connaissent donc parfois des ruptures administratives à leur majorité à partir de laquelle ils doivent être en possession d’un titre de séjour.
D’autre part, la mission avait noté le faible nombre de demandes d’asile par les MNA du fait de la complexité de la procédure mais aussi de l’insuffisante sensibilisation des travailleurs socio-éducatifs à la nécessité d’orienter vers l’OFPRA les jeunes susceptibles de prétendre au statut de réfugié.
Ce présent amendement propose donc de répondre à ces deux constats en incitant les services départementaux à anticiper, un an en amont de la majorité du jeune MNA, à l’occasion de l’entretien déjà prévu par la loi, la question de la régularité de son séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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