Questions écrites d'André Reichardt

Dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performa...

Accessibilité des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la difficulté de mise en œuvre de la règlementation concernant l'accessibilité des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite et le coût inhérent aux travaux de mise aux normes. De fait, en matière d'accessibilité, les petites communes se tro...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires de la région alsacienne sur la bonne applicatio...

Dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réducti...

Effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales

M. André Reichardt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales. Depuis plusieurs années, les artisans de l'alimentation (boulangers, bouchers…) dénonce...

Attribution de l'autorité parentale dans le cas de divorce franco-allemand

M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, lorsqu'il y a intervention des juridictions françaises et allemandes. Apparaissent régulièrement des difficultés lors de l'attribution de l'aut...

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. André Reichardt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la règlementation relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national po...