Questions écrites d'André Reichardt

Coût de l'élimination des matières à risques spécifiées pour les bouchers-charcutiers-traiteurs

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles contraintes qui pèsent sur la profession des bouchers-charcutiers-traiteurs en raison de la découverte récente d'un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) dans les Ardennes. En conséquence, les professionnels de la boucherie et de la ...

Assemblée générale des propriétaires des associations foncières de remembrement

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les associations foncières de remembrement (AFR) dans le cadre de l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2015, d'effectuer une assemblée générale des propriétaires tous les deux ans. En effet, cette déci...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. André Reichardt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ils représentent la profession para-médicale dont le niveau de compétence et d'étude est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé : sept années de formation, sanctionnées par un diplôme d'Ét...

Capacité d'investissement des bailleurs sociaux et recrudescence des procédures de rétablissement personnel

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des procédures de rétablissement personnel, dont les conséquences ont des répercussions sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. Les logements sociaux sont par définition réservés à des familles modestes. Or, une très faible partie d'entre elles bénéficient de p...

Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho d'Alsace face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Toutef...

Ramoneurs et multiplication de refus d'intervention

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs d'Alsace. De plus en plus fréquemment, ils sont confrontés à des clients qui refusent leur intervention au motif que le...

Modification des règles applicables à Radio France et à ses antennes locales en matière d'accès à la publicité

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une modification des règles applicables à Radio France et à ses antennes locales en matière d'accès à la publicité. Toutes les chaînes de radios publiques bénéficient des subsides de la redevance sur l'audiovisuel, contrairement aux radios privées qui ne vivent que de la publici...

Écart de rémunération entre enseignants du premier et du second degré

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération existant entre les enseignants du premier et du second degré pour un niveau de diplôme équivalent. Cet écart est dû notamment à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ...

Droits de mutation sur les biens et immeubles

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation du 3 de l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) qui dispose que sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens et immeubles situés en France ou hors de France, notamment reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal e...

Conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le...

Avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Chaque année, ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au dév...

Aide juridictionnelle et associations

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux per...

Circulaire de la direction générale des finances publiques et réinternalisation de la gestion de services publics locaux

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) datée du 3 juin 2013 et relative à la « concertation avec les collectivités locales pour maîtriser l'augmentation des charges de la DGFiP découlant de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux » et sur le « ...

Liaison fluviale « Saône-Moselle et Saône-Rhin »

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale « Saône-Moselle, Saône-Rhin ». Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du « Grenelle » de l'environnement de 2009, ont été...

Accès aux chaînes de télévision allemandes

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes de télévision allemande avec la fibre optique d'Orange. En effet, compte tenu de la situation géographique et historique de l'Alsace, les chaînes allemandes ont toujours été disponibles en clair pour les téléspectateurs alsaciens. Aussi, cette possibilité doit-elle perdurer apr...

Utilisation de gazole non routier sur les chantiers de travaux publics

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. En effet, certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Ceci permet aux maîtres d'œuvres d'avoir des équipements adaptés à leurs chantiers et aux entrepreneurs de fair...

Agrément éco-emballages et clause dite « de revoyure »

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réactualisation des soutiens d'Éco-Emballages aux collectivités. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, prévoyait des objectifs ambitieux pour la filière des emballages ménagers...

Difficultés de calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des difficultés rencontrées par des professionnels en charge du calcul des plus-values immobilières pour le calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes, c'est-à-dire d'immeubles bâtis accompagnés d'un terrain à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, ...

Répercussions sur le consommateur de l'augmentation des droits d'accises sur la bière

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) prévoit une augmentation de 160 % des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires. Cette augmentation s'inscrit ...

Application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, les UFC-Que Choisir du Bas-Rhin et du Haut-Rhin viennent de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distributi...