Questions écrites d'André Trillard

Régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 au régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle soulèvent des réserves chez les entrepreneurs, notamment les responsables de PME. Certes, ceux-ci notent-ils avec satisfaction, l'amélioration que constitue la modification du bar...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir du soutien financier des employeurs publics aux mutuelles assurant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. En effet, ce système de participation solidaire a été remis en cause en juillet dernier par la Commission européenne ainsi que par l'arrêt du 26 septembre 2005 du C...

Situation des vétérans des essais nucléaires

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Ces derniers attendent que la responsabilité de l'Etat soit reconnue dans l'état de santé des personnels concernés par ces essais ainsi que la présomption de lien entre les maladies dont ils souffrent et leur présence lors des essais. Ils souhaitent égale...

Moyens financiers pour les pôles étudiants sourds

M. André Trillard rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'interrogé sur les conditions dans lesquelles serait assurée la transition entre le dispositif des pôles étudiants sourds financés par l'AGEFIPH (association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et la publica...

Mode de calcul des ressources des personnes veuves

M. André Trillard indique à M. le ministre de la santé et des solidarités que la réforme des réversions appliquée depuis le 1er juillet 2004 a indéniablement constitué un progrès important dans la situation globale des personnes veuves. L'expérience a toutefois démontré que certaines clarifications seraient bienvenues. Ainsi, l'introduction dans les ressources de la valeur des biens immobilier...

Conséquences pour les serristes de la Loire-Atlantique des hausses brutales du coût de l'énergie

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences particulièrement lourdes pour les serristes de la Loire-Atlantique des hausses brutales du coût de l'énergie (+ 55 % en neuf mois). L'augmentation des tarifs du gaz relève certes des variations du prix de l'énergie mais, pour une part importante, du coût du transport, ce qui est moins a...

Réforme des structures propres aux anciens combattants

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les craintes du monde combattant quant aux conséquences de la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat sur les structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre. Rappelant qu'en date du 16 février 2005 le ministère de l'intérieur, de la sécur...

Imposition des entreprises de commerce de bétail vivant

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les professionnels du commerce du bétail vivant se voient pénalisés par la conjonction de deux mesures fiscales : d'une part, compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros, la majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit...

TVA applicable aux produits et services funéraires

M. André Trillard expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles...

Situation des jeunes veufs au regard du forfait pour enfant à charge

M. André Trillard indique à M. le ministre de la santé et des solidarités que la réforme des réversions appliquée depuis le 1er juillet 2004 a indéniablement constitué un progrès important dans la situation globale des personnes veuves. L'expérience a toutefois démontré que des aménagements seraient de nature à améliorer des situations qui restent encore difficiles et atténuer des inégalités. ...

Affectation des maîtres nageurs sauveteurs des CRS à la sécurité des plages

M. André Trillard expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que, si les missions confiées depuis plusieurs décennies en matière de sécurité des plages aux maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité s'effectuent dans des conditions dont les maires et les élus locaux en général saluent una...

Suppression du bac génie mécanique, option matériaux souples

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la suppression annoncée, dans la nouvelle architecture des prochains baccalauréats technologiques, du bac génie mécanique, option matériaux souples au profit de la seule orientation des lycéens vers un bac professionnel apparaît aux enseignants concernés comme une grave erreur...

Situation des producteurs de pommes du Val de Loire

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la campagne de commercialisation 2004/2005 a été catastrophique pour les producteurs de pommes du Val de Loire, notamment en ce qui concerne les variétés bicolores de fin de saison (Braebum, Jonagold et ldared) qui représentent 20 % du verger. La pression des importations en provenance de l'hémisphère sud, bien sup...

Situation des ambulanciers des services d'urgence

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souci exprimé par les ambulanciers SMUR et SAMU de voir prises en compte les spécificités de leur métier, lesquelles justifient pleinement leur rattachement à la filière soignante et leur intégration dans la filière active de la fonction publique hospitalière. La création d'un diplôme d'État en remplac...

Situation des victimes de l'amiante

M. André Trillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des victimes de l'amiante. Rappelant que les rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles bénéficient d'une exonération d'impôts, il lui paraîtrait équitable d'harmoniser la situation des personnes indemnisées par le Fonds d'indem...

Situation des centres de soins infirmiers

M. André Trillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. Depuis la mise en place de l'accord salarial de l'aide à domicile du 29 mars 2002, ces centres de soins dont aucune ressource ne vient compenser les augmentations salariales ne maîtrisent ni les dépenses qui s'envolent, ni les rece...

Non extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive et de loisir

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la Direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui ...

Règles applicables à la pêche maritime de loisir

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, dans son article 2, soulève un certain nombre de problèmes liés à son application à la pêche maritime de loisir en ce qu'il la soumet à la réglementation applicable à la pêche professionnell...

Situation des pupilles de la nation

M. André Trillard expose à M. le ministre délégué aux anciens combattants que les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour orphelins dont les parents ont été victimes de la déportation juive ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont créé une inégalité de traitement à l'égard des pupilles de la nation. Il lui demande donc de bien vo...

Spécificité au regard de la loi littoral des plans d'eau intérieurs

Appelant l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer M. André Trillard observe qu'indépendamment des problèmes généraux que soulève son application la loi dite littoral, qui a essentiellement été conçue dans le but de répondre aux problèmes liés à la protection du littoral marin, n'est pas nécessairement adaptée à la s...