Questions écrites d'André Trillard

Soutien de la filière porcine et directive IPPC

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'afin de se conformer aux nouvelles normes européennes, la filière porcine, qui traverse une crise sans précédent depuis 30 mois, se prépare à investir d'ici 2013 près de 3 milliards d'euros (soit un an de CA) dans ses élevages. Dans ce contexte où des milliers de dossiers d'installations classées de...

Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire. Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté...

Prolifération des cormorans

M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et les mesures de protection de leurs lieux de nidification prises au titre de cette directive ont contribué à l'augmentatio...

Calcul du montant de l'allocation différentielle de solidarité versée aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors de son congrès départemental de septembre dernier, l'Union des anciens combattants de Loire-Atlantique a émis un certain nombre de vœux parmi lesquels figure le souhait que l'allocation différentielle de solidarité accordée aux conjoints survivants de plus de 65 ans en difficulté ne soit pas ca...

Retraite mutualiste du combattant pour les veuves d'anciens combattants

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors de son congrès départemental de septembre dernier, l'Union des anciens combattants de Loire-Atlantique a émis un certain nombre de vœux parmi lesquels figure la possibilité, pour les veuves d'anciens combattants, de se constituer une retraite mutualiste du combattant ou de continuer à bénéficie...

Conditions d'attribution de la carte du combattant

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors de son congrès départemental de septembre dernier, l'Union des anciens combattants de Loire-Atlantique a émis un certain nombre de vœux parmi lesquels figure le souhait de voir attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé aux missions extérieures pendant quatre mois consécuti...

Avenir de l'enseignement de la médecine générale

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants de médecine générale concernant l'avenir de la médecine générale à l'université. Bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale prévoyait la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale, à ...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants pour remédier à la situation inégalitaire créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-169 du 23 février 2005 sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir. Le Président de la République avait, en mai 2007, manifesté...

Recherche vétérinaire

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'à la différence de la recherche médicale, la recherche vétérinaire n'est pas reconnue en France, en tant que telle, en dépit de son importance pour la santé de l'animal et de l'homme, d'où un manque de moyens humains et financiers et une insuffisance de ses infrastructures. Ce déficit est particulièrem...

Rupture du contrat de travail des assistants maternels

M. André Trillard rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8671 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Rupture du contrat de travail des assistants maternels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite mutualiste du combattant

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des caisses mutualistes des anciens combattants. À l'occasion de son assemblée générale de juin dernier, la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé a réitéré sa demande d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Afin d...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Ceux-ci sont des volontaires qui acc...

Contrats d'apprentissage des apprentis âgés de moins de quinze ans

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème juridique posé par l'enregistrement des contrats d'apprentissage concernant des apprentis âgés de moins de quinze ans au moment de la signature de leur contrat. Alors que le code du travail exclut la possibilité de conclure un contrat d'appre...

Éxonération de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les discothèques

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que certaines sociétés peuvent être exonérées de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) en raison de l'activité qu'elles exercent. Ainsi, peuvent être dispensées du paiement de la taxe les propriétaires des véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport mis à disposition du public (taxis, ...

Rupture du contrat de travail des assistants maternels

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ambiguïtés des textes applicables aux assistants maternels en matière de rupture conventionnelle de contrat. En effet, les dispositions relatives à ce type de rupture figurent dans un titre du code du travail consacré au contrat à durée indéterminée....

Situation de la filière porcine

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine dont l'Ouest, avec 68 %, constitue le premier bassin de production français. Cette place de leader représente pour la région une valeur de production de près de 2 milliards d'euros sur les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, près de 10 000 exploitations et 30 000 empl...

Réforme des droits à la réversion

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des adhérents de la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire o...

Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Avenir de l'avantage social vieillesse

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. Les professionnels concernés (orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues...) dénoncent le refus de l'assurance maladie de financer plus ...