Questions écrites d'André Trillard

Moyens humains des CRPF

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 adoptée à l'unanimité par les deux assemblées parlementaires soulignait le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité et prévoyait entre autres dispositions essentielles, l'extension de la mise en place des documents de ...

Sauvegarde de la pêche au filet

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable qu'en juin dernier, a été diligentée par le directeur de l'Eau une mission destinée à dresser un état des relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce, plus particulièrement celles entretenues entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine...

Versement des APL de petit montant

M. André Trillard expose à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil se justifierait par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que ne sont concernés ...

Situation des titulaires d'une allocation vieillesse servie par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui retraités en France qui, après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse servie par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Or depuis plusieurs années pour certains, le versement des pensions de...

Formation professionnelle des orthophonistes

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude résultant de la réforme projetée de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. En contradiction avec l'évolution actée par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, il est actuellement pr...

Déductions d'impôts pour gros travaux applicables aux personnes seules

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire que, bien que confrontées à une série de coûts incompressibles qui pèsent lourdement sur leur budget (à revenu équivalent, le niveau de vie du couple est, selon l'INSEE, de 30 % supérieur), les personnes seules, déjà pénalisées sur le plan fiscal par la législation relative aux donations et successions, ne ...

Baisse des prix : situation de la filière de la volaille de chair

M. André Trillard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'engagement conclu entre les représentants de la distribution et les fédérations industrielles de l'alimentation sous son égide prévoit en son article 4 un système particulier pour les produits agricoles non marketés, qui ne sont pas soumis à cette baisse automatique des prix mais qu...

Déductibilité des cotisations d'assurances complémentaires santé et dépendance pour les retraités des professions indépendantes

M. André Trillard indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, si les arguments qui fondent la réponse qu'il lui faisait le 3 juin 2004 à la question n° 9981 du 20 novembre 2003 concernant la non-déductibilité des cotisations d'assurances complémentaires santé et de prévoyance dépendance pour les retraités des professions indépendantes sont jurid...

Parution des textes attendus par les copropriétés

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que, depuis la publication de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le décret d'application nécessaire pour modifier celles des dispositions relatives à la copropriété n'a toujours pas été pris. Par ailleurs, en l'absence du décret sur la comptabilité des syndicats de copro...

Mise en évidence de la non-intentionnalité d'un acte dans le cadre de la pathologie du traumatisme crânien

M. André Trillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'associer plus étroitement les organisations représentative des familles de traumatisés crâniens à la réflexion conduite sur le thème de la judiciarisation des auteurs de délits commis sous l'emprise d'une irresponsabilité passagère reconnu. Si la situation des victimes, leur légitime bes...

Pénurie d'aides-soignants

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la pénurie d'aides-soignants à laquelle se trouvent confrontés les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées. Cette difficulté de recrutement tient à plusieurs raisons, parmi lesquelles figurent un numerus clausus insuffisant s'agissant des places proposées dans les écoles, l'...

Statut des étangs

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de clarifier l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 431-3 du code de l'environnement pour déterminer le statut des étangs. Alors que le critère de la communication du poisson a de tout temps prévalu (un poisson d'étang retenu par des grilles l'empêchant de dévale...

Contrats d'assurance obsèques : liberté de choix de l'opérateur funéraire

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le risque de voir remis en cause des principes de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres, ainsi que de se développer des pratiques de nature à fausser la concurrence dans le se...

Décrets d'application de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs

M. André Trillard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de vouloir bien lui préciser dans quel délai est prévue la publication, très attendue, des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs.

Mesures d'accompagnement de l'évolution du secteur laitier

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les moments très difficiles que traverse le secteur laitier. Aujourd'hui, les évolutions structurelles du prix de marché des produits industriels frappent durement l'ouest, confronté en outre à une concurrence intra-européenne très dure, illustrée par le différentiel de compétit...

Réglementation concernant l'établissement des actes d'enfant sans vie

M. André Trillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les parents d'enfants nés mort-nés avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, de faire établir un acte d'enfant sans vie. En effet, lorsqu'un enfant, sans vie au moment de la déclaration de l'état civil, est né vivant mais non viable l'officier d'état civil établit un acte d'enf...

Mise en oeuvre effective du programme Alzheimer

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que les malades et les familles des malades atteints de la maladie d'Alzheimer sont, depuis près de deux ans, dans l'attente de la mise en oeuvre effective du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Parmi les mesures prévues qu'il est urgent de faire entrer en application ...

Inquiétudes des maisons familiales rurales

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des maisons familiales rurales, réseau d'établissements d'enseignement agricole privé dont les qualités de la pédagogie dispensée en alternance font l'unanimité en milieu rural en raison de leur taille humaine, du caractère particulièrement appropr...

Mise en place de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV)

M. André Trillard rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants que dans sa réponse du 26 juin 2003 à la question n° 7231 posée par l'une de ses collègues, il indiquait que la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches é...