Questions écrites d'André Trillard

Examen du permis de conduire

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance d'une situation préoccupante s'agissant de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme intervenue récemment, la situation ne s'est pas améliorée, avec une augmentation de la durée d'attente. Ainsi en Loire-Atlantique où, depuis plusieurs mois, le nombre de place...

Sociétés mutualistes des anciens combattants

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des sociétés mutualistes des anciens combattants. À l'occasion de son assemblée générale de juin dernier, la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé a proposé la mise en place d'un crédit d'impôt qui garantirait l'équité des aides fiscales et sociales entre les co...

Implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les parcs naturels régionaux

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des responsables des parc naturels régionaux face aux conditions dans lesquelles sont implantées les antennes de téléphonie mobile dans les périmètres des parcs. Ainsi...

Devenir des entreprises d'insertion

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des entreprises d'insertion. Ces entreprises ont, depuis 25 ans, démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Acteurs économiques de droit commun, ces structures qui sont donc assujetties à l'ensemble des cotisations fiscales et so...

Conduite des tracteurs agricoles

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'aux termes des articles R. 311-1 et R. 221-4 du code de la route la conduite des tracteurs agricoles obéit à des règles différentes selon qu'un agriculteur est en activité (auquel cas il peut conduire un tracteur agricole sans permis) ou retraité (auquel cas il doit alors être détenteur du permis C (« Poids lourds »). ...

Difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est notamment le résultat de la distorsion entre une demande de qualifi...

Achats de l'État et PME

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offre de l'État, la mise en place du service des achats de l'État (SAE) ayant conduit à un principe de massification des commandes dont résulte leur éviction d...

Concurrence entre les résidences de tourisme et les hôtels de tourisme classés sur le marché des courts séjours

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'hôtellerie de Loire-Atlantique en raison des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre les résidences de tourisme d'une part et les hôtels de tourisme classés d'autre part sur le marché des courts séjours. En effet, qu'il ...

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les demandes exprimées par l'Union nationale des retraités des professions indépendantes concernant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, indispensable pour que les retraités ne renoncent pas aux soins et prévenir autant que faire se peut la survenue des états de dépe...

Nomination des psychiatres des hôpitaux

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n'a pas prévu de pérenniser les mesures spécifiques dérogatoires s'appliquant aux nominations des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la réforme du lycée qui vient d'être engagée suscite de réelles inquiétudes quant au devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dont les horaires subiraient une diminution globale au terme de la réorganisation envisagée. Il le prie de bien vouloir réexaminer ce projet, afin de permettre aux lycéen...

Accord Union européenne-Maroc sur les échanges de fruits et légumes

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que l'accord auquel sont parvenues les négociations entre l'Union européenne et le Maroc, clôturées depuis le 27 novembre dernier, prévoirait la libéralisation des échanges pour tous les fruits et légumes et le rétablissement de contingents d'importation, en forte augmentation par rapports aux accords ...

Modification du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les attentes des restaurateurs de plage et des exploitants de clubs de plage s'agissant de l'assouplissement prévu du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage...

Archivage des dossiers d'imagerie médicale

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant l'archivage des dossiers d'imagerie médicale des patients. Le Conseil d'État, saisi par le syndicat des radiologues hospitaliers, a annulé partiellement l'arrêté du 10 septembre 2007 approuvant l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralis...

Dispositif de retraite des praticiens hospitaliers

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant le dispositif de retraite qui leur est applicable suite à l'application progressive à compter de cette année de la réforme de l'IRCANTEC. Confrontés à des plages de travail de 24 heures de travail consécutif (14 heures de nuit succédant aux horaires de la...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Après l'institution en juillet 2000 d'une indemnisation pour les enfants dont les parents, juifs, sont morts en déportation durant la Seconde Guerre mondiale, le périmètre des orphelins de guerre indemnisables a été élargi en juillet...

Journée commémorative de la Résistance

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la proposition de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance d'établir une journée commémorative de la Résistance le 27 mai, à la date anniversaire de la création du Conseil national de la résistance. Cette journée non chômée qui permettrait d'évoquer dans les établ...

Situation des personnes veuves

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes veuves qui par l'effet conjugué de plusieurs mesures n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années. Ainsi, après la suppression en 2009 de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents is...

Création d'un cinquième risque « Dépendance »

M. André Trillard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réflexions actuellement conduites sur la création prochaine d'un cinquième risque « Dépendance ». Il lui rappelle que des initiatives privées existent depuis des années, notamment au travers de la cotisation volontaire individuelle gérée par les assureurs, qui d...

Régime applicable à des parcelles cadastrées dont les propriétaires sont officiellement les habitants de lieux-dits

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime applicable aux parcelles dont les propriétaires sont, selon les relevés cadastraux, les habitants d'un hameau ou d'un lieu-dit au sein d'une commune. L'impossibilité d'identifier précisément les propriétaires actuels de ces parcelles s'avère aujourd'hui un obstacle à la gestion co...