Questions d'André Trillard

Aides aux pêcheurs professionnels fluviaux

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de profonde discrimination qui s'est instaurée au détriment des marins pêcheurs exercant leur activité dans le domaine maritime et les eaux mixtes de l'estuaire ainsi que des pêcheurs professionnels fluviaux pratiquant dans les eaux mixtes et le domaine fluvial, ce depuis l'adoption en faveu...

Renforcement de l'information concernant la lutte contre l'obésité infantile dans les établissements scolaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les actions menées dans les établissements scolaires en matière de lutte contre l'obésité infantile. Selon l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la circulaire de 2001 de l'éducation nationale sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines est mal con...

Situations excluant le rappel d'impôt pour les déficits fonciers déduits

M. André Trillard expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat qu'en vertu de l'article 156-1-3° du code général des impôts les déficits fonciers subis par le propriétaire d'un logement donné en location, sont, sous certaines conditions et dans certaines limites, déduits du revenu global du contribuable. Cette déduction est automatique et ne résulte pas d'une option. En ...

Demande d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures et qui à ce titre ont reçu la carte de combattant, demande dont elle a été saisie depuis 5 ans déjà par la Fédération nationale des combattants...

Modification du décret n° 89-406 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privé

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, dont la...

Projet de décret concernant la profession d'ostéopathe

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe. Il semble que ce projet de décret, attendu depuis 5 ans, ne réponde ni aux attentes des inté...

Difficultés des accouveurs de dindonneaux suite à la crise de la grippe aviaire

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière avicole, très affaiblie par la crise de la grippe aviaire. Le secteur de l'accouvage, en particulier, estime que la réalité du terrain n'a pas été prise en compte par la circulaire d'application du soutien européen à la filière avicole, dans la mesure où la France n'a pas prévu...

Publication du décret prévu à l'article 235 de la loi n° 2005-157 pour les rus et étiers

M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa question écrite n° 20735 à laquelle une réponse partielle vient d'être apportée. Il l'en remercie mais lui rappelle les attentes très fortes des élus s'agissant de la publication dudit décret en Conseil d'État, sur la date duquel continue de régner l'incertitude . ...

Complexité des formulaires nécessaires pour l'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret publié le 11 août 2006 relatif à l'application du taux réduit de TVA pour les propriétaires faisant effectuer des travaux dans leur immeuble achevé depuis plus de deux ans. Alerté par des professionnels de Loire-Atlantique sur la relative complexité des attestatio...

Décret précisant l'embouchure des étiers

M. André Trillard rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que la loi de développement rural n° 2005-157 du 23 février 2005 a prévu que « les dispositions des II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dan...

Moyens alloués aux CAF

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, en particulier celle de Loire-Atlantique, face aux difficultés intervenues dans les négociation actuellement en cours entre l'État et la Caisse nationale, s'agissant des moyen...

Situation de l'enseignement privé

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement privé en raison du gel des crédits du budget 2006 à hauteur de 5 %. S'agissant, en effet, de l'enseignement sous contrat, ces restrictions portent sur le forfait d'externat versé aux établissements du second degré, dont la moitié en...

Décrets d'application de la loi n° 2005-706 réformant le statut des assistants maternels et familiaux

M. André Trillard expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que si la publication de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels et assistants familiaux marque la conclusion du long processus amorcé voici plusieurs années en faveur d'une amélioration très attendue du statut professionnel des intéressés, cette réforme ne peut toutefois prendre co...

Dépôt du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2005-5 sur la situation des maîtres de l'enseignement privé

M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'aux termes de l'article 5 de la loi dite Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, le Gouvernement devait déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2006, un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions ...

Régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 au régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle soulèvent des réserves chez les entrepreneurs, notamment les responsables de PME. Certes, ceux-ci notent-ils avec satisfaction, l'amélioration que constitue la modification du bar...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir du soutien financier des employeurs publics aux mutuelles assurant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. En effet, ce système de participation solidaire a été remis en cause en juillet dernier par la Commission européenne ainsi que par l'arrêt du 26 septembre 2005 du C...

Situation des vétérans des essais nucléaires

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Ces derniers attendent que la responsabilité de l'Etat soit reconnue dans l'état de santé des personnels concernés par ces essais ainsi que la présomption de lien entre les maladies dont ils souffrent et leur présence lors des essais. Ils souhaitent égale...

Moyens financiers pour les pôles étudiants sourds

M. André Trillard rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'interrogé sur les conditions dans lesquelles serait assurée la transition entre le dispositif des pôles étudiants sourds financés par l'AGEFIPH (association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et la publica...

Mode de calcul des ressources des personnes veuves

M. André Trillard indique à M. le ministre de la santé et des solidarités que la réforme des réversions appliquée depuis le 1er juillet 2004 a indéniablement constitué un progrès important dans la situation globale des personnes veuves. L'expérience a toutefois démontré que certaines clarifications seraient bienvenues. Ainsi, l'introduction dans les ressources de la valeur des biens immobilier...

Conséquences pour les serristes de la Loire-Atlantique des hausses brutales du coût de l'énergie

M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences particulièrement lourdes pour les serristes de la Loire-Atlantique des hausses brutales du coût de l'énergie (+ 55 % en neuf mois). L'augmentation des tarifs du gaz relève certes des variations du prix de l'énergie mais, pour une part importante, du coût du transport, ce qui est moins a...