Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à l’article 68 adopté avec modification par la commission des affaires économiques. Les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont fait leurs preuves. Leur action témoigne d’une réelle efficacité de ces outils fonciers dont les élus ont su se saisir. Pour mémoire, le...

Compte tenu des informations qui nous ont été données hier par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article proposée par le projet de loi supprime en effet les compétences ZAC et SCOT pour les EPCI souhaitant intégrer un EPFL déjà constitué. En maintenant la nécessité d’avoir la compétence PLH, le texte, en l’état, em...

Cet amendement vise à maintenir un dispositif spécifique qui a fait la preuve de son utilité, notamment dans les territoires de montagne. Le transfert de COS permet la translation de droits à construire vers un terrain à partir d'autres parcelles, voisines ou non, appartenant en principe à des propriétaires différents. Il concerne les zones à p...

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme, qui sont indispensables à l’urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires, strictement encadrées par le législateur, permettent, à titre exceptionnel, de réaliser des constructions sur le territoire de communes sans e...

Cet amendement tend à prolonger un dispositif qui existe déjà, celui du transfert de COS dans les zones naturelles. Dans les zones de montagne, où le prix du foncier est élevé, ce dispositif permet effectivement de protéger des terrains. J’insiste donc pour que ce dispositif puisse être maintenu.

La réhabilitation de l’immobilier est la condition de la pérennité de l’attractivité des stations de montagne ou balnéaires. Elle permettra d’éviter la fuite en avant immobilière au détriment des espaces naturels et la constitution de véritables friches. Elle constitue une source de travaux non délocalisables pour les entreprises. Elle permettr...

Comme l’a dit mon collègue, il s’agit de simplifier et d’éviter de rendre trop complexes les procédures UTN. S’il faut réviser ou modifier le SCOT pour pouvoir, demain, construire un chalet de montagne, cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. Cet amendement est important pour la montagne.

Le présent amendement vise à accorder une dérogation aux communes pour lesquelles une ouverture de nouvelles zones à la construction reste sans incidence notable sur les communes avoisinantes, l’environnement ou l’activité agricole.

Cet amendement tend à répondre aux difficultés auxquelles se heurtent les associations syndicales de copropriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint lors des assemblées générales. En effet, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l’assemblée des propriéta...