Questions écrites d'André Vairetto

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets e...

Contrats de partenariat

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de partenariat et, plus particulièrement, dans le cadre d'une société publique locale (SPL) créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, prévue par l'article L.1414-2 du code général des ...

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière. Prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992, la NBI est perçue par certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comp...

Nouvelles modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique

M. André Vairetto appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnées à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Un arrêté fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environneme...

Reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le 21 février 2013, le Premier ministre a installé le premier comité interministériel de la jeunesse. Ce comité a choisi treize chantiers prioritaires, déclinés e...

Avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engage...

Mise aux normes des installations individuelles d'assainissement à l'occasion d'une transaction immobilière

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011 des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 et notamment celles à l'assainissement non collectif. Ces dernières font obligation au service public d'assainissement non collectif (SPANC), à l'occasion d'une ...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenants

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants à l'école (CFMI). Depuis plus de 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, qui enseignent aux enfants la pratique de la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Alors que la lutte co...

Délimitation graphique des ZACOM dans le document d'aménagement commercial intégré à un SCOT-PLU

M. André Vairetto interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial (ZACOM) dans le document d'aménagement commercial intégré à un SCOT-PLU. Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 r...

Ouverture dominicale des grandes surfaces

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'ouverture des grandes surfaces le dimanche. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite « loi Mallié », a réaffirmé le principe du repos dominical tout en permettant des dérogations à ce principe dans...

Conditions règlementaires d'implantation des « drive »

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces « drive » est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant ou dans une nouvelle surfac...

Reconnaissance de la langue des signes française comme langue d'enseignement

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue d'enseignement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenne...

Protection et restauration des milieux aquatiques - Classement des cours d'eau

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit la révision du classement des cours d'eau pour adapter cet outil aux objectifs d'atteinte du bon état écologique en 2015, conformément à la directive-cadre sur l'eau (DCE). Si ce dispositif permet de ...

Réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Suite à de nombreuses années de réflexion sur le programme de formation initiale et l'intégration de la formation au schéma licence-master-doctorat (LMD), le 25 janvier 2013 le ministère a publié un arbitrage po...

Conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de...

Conditions de portage d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. Initialement la loi ne l'autorisait pas. Néanmoins, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 avait introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1 permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional de rec...

Conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de la carte du combattant au titre des services en Afrique du Nord (AFN). Cette carte est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Par ailleurs, les militaires présents en Algér...

Création d'une commission indépendante sur les fusillés de la Grande Guerre

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le discours du président de la République du 11 novembre 2008 relatif à l'exécution de soldats mutins ou supposés l'être pendant la Première Guerre mondiale. À la suite de cette déclaration, la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur ...

Fonctionnement des associations syndicales libres

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fonctionnement des associations syndicales, depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions régissant tous les...

Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions d...