Questions écrites d'André Vairetto

Questions soulevées par la restructuration de l'institut national de l'origine et de la qualité

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de restructuration et de réorganisation territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Il souhaite relayer les inquiétudes du personnel, des organisations professionnelles et des élus locaux face à la fermeture annoncée de dix sites sur vingt-c...

Obtention du permis de retraite pour les pêcheurs professionnels des lacs alpins

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'obtention d'un permis « retraite » pour les pêcheurs professionnels retraités des lacs alpins (Leman-Annecy-Le Bourget). Ces pêcheurs arrivant en âge de retraite se trouvent face à des situations différe...

Nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Due par les fournisseurs d'électricité sur la base du prix de vente et prélevée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la TCFE est une ressource financiè...

Retraite des pêcheurs professionnels

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les retraites des pêcheurs professionnels. Les pêcheurs professionnels relèvent du régime social agricole (mutualité sociale agricole - MSA). Les retraites qu'ils perçoivent sont très faibles et souvent bi...

Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5970 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conséquences de la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) pour les communes de montagne. Si la suppression de la PNRAS prévue à l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et son remplacement par la...

Révision du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement, et sur les préoccupations des artisans en la matière. La rédaction actuelle du décret met sur le...

Financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. André Vairetto rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5537 posée le 28/03/2013 sous le titre : « Financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le DDEN est un partenaire bénévole, essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les...

Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

M. André Vairetto rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5203 posée le 07/03/2013 sous le titre : « Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les moustiques

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6707 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Lutte contre les moustiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les moustiques

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la lutte anti-vectorielle (LAV) prévue par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Alors qu'aucune disposition sur cette question ne figure dans les projets de loi relatifs à la décentralisation, de nombreuses collectivités territoriales s'...

Financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a récemment été amputée de 8 %, ne couvrant ainsi que 40 % des besoins, estimés à 7 millions. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissem...

Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 4651 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fon...

Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'asile et le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Le 13 février 2013, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a rendu public son rapport intitulé « Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 ». L'enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d'asi...

Modalités de saisine de France Domaine

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2598 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Modalités de saisine de France Domaine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement des associations syndicales libres

M. André Vairetto rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5385 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Fonctionnement des associations syndicales libres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5365 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suites données au rapport sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport remis par Claire-Lise Campion au Premier ministre, en mars 2013, et portant sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Ce rapport valide, en première partie, le maintien d...