Questions écrites d'André Vairetto

Reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En décembre 2009, le précédent Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activité et compétences validés par le...

Mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affi...

Assistance technique de l'État aux collectivités locales

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des communes savoyardes relatives au devenir du dispositif d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Cette dernière assure à de nombreuses collectivités locales, éligibles selon des critères de richesse et de population, dans le cadre de conve...

Situation des industries électro-intensives au regard de la contribution au service public de l'électricité

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur des industries électro-intensives quant à la pérennité du dispositif introduit par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui plafonne à 0,5 % de sa valeur ajoutée le montant total dû au titre de la contribution au s...

Tarification différenciée pour le traitement et la collecte des ordures ménagères

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une communauté de communes d'appliquer une facturation différenciée selon les communes en fonction du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères, au motif que le niveau de service fourni n'est pas identique. En effet, deux systèmes de collec...

Délais de paiement des experts-traducteurs et traducteurs-jurés

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent dans les commissariats, les gendarmeries et dans de nombreuses procédures judiciaires. Ces délais s'avèrent excessivement longs pour des auxiliaires de justice indispensables à la bonne organisation de la ...

Avenir des RASED

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, avec leurs trois types de professionnels formés (psychologues, éducateurs, maîtres E) constituent aujourd'hui le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école et dans son principe immédiatement accessible aux fam...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance. Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dép...

Perspectives d'évolution de la dotation FISAC

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, pa...

Conditions d'attribution de subventions aux collectivités au titre du FISAC

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC-) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et stipule qu' « un...

Possibilité et modalités de délégation aux établissements publics fonciers locaux du droit de priorité

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité et les modalités de délégation aux établissements publics fonciers locaux (EPFL) du droit de priorité prévu par les articles L. 240-1 à 3 du code de l'urbanisme. Le deuxième alinéa de l'article L. 240-1 dispose notamment que « la commune ou l'établissement public de coopératio...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelé...

Modalités de saisine de France Domaine

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation d...

Règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial. En effet, par dérogation au droit commun du droit de l'urbanisme et de l'environnement, les dispositions du II de l'article L. 752-1 du code de commerce prévoient une enquête publique postérieure à la délibération ...

Intégration du document d'aménagement commercial dans le SCOT

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions « d'intégration » d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) existant. L'article L. 752-1 II du code de commerce résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie indique que la définition des zones ...