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Les interventions de André Vantomme sur ce dossier
7 amendements trouvés
01/12/2006 — Amendement N° II-187 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...
01/12/2006 — Amendement N° II-186 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...
01/12/2006 — Amendement N° II-185 au texte N° 20062007-077 - Article 49 (Tombe)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...
01/12/2006 — Amendement N° II-184 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...
29/11/2006 — Amendement N° II-111 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 ...
29/11/2006 — Amendement N° II-110 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 ...
23/11/2006 — Amendement N° I-114 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Sueur, Guérini, Bockel, Vantomme, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, H...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création...
