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Amendement N° II-110 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2006 par : Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme, Michel.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 210 000 000 | 210 000 000 | ||
| Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 210 000 000 | 210 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 210 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de onze points PMI du montant de la retraite du combattant. Il s'agit de porter ce montant à 48 points d'indice. La mesure proposée finance bien entendu l'extension de la mesure aux anciens combattants des pays antérieurement placés sous souveraineté française.
Les actions concernées par les mouvements de crédit sont :
L'action n° 1 du programme n° 167 et l'action n° 3 du programme n° 169.
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