Questions écrites d'André Vantomme

Pénurie de praticiens dans les établissements hospitaliers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du manque de praticiens dans les établissements hospitaliers. Récemment, nous avons pris connaissance de la condamnation d'un directeur de centre hospitalier impliqué pour une indemnisation de gardes médicales non conforme à la réglementation. Cet événement soulève une problématique plus...

Durée des phases d'étude de construction de gendarmerie

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la durée d'instruction, par la direction nationale de la gendarmerie, des phases d'étude de construction de gendarmerie. Dans notre département de l'Oise, plusieurs gendarmeries devraient être implantées à plus ou moins longue échéance. Dans la commune de Clermont, plus particulièrement, l'actuel bâtiment où exercent et...

Restructuration de la Banque de France

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la restructuration du réseau des succursalesde la Banque de France. Cette restructuration implique la fermeture ou la transformation de plus du quart des succursales de la Banque de France. En lieu et place des succursales fermées, quatre-vingt-cinq bureaux d'accueil et...

Prochaines négociations de l'accord général sur le commerce des services (AGCS)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les prochaines négociations de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet accord, entré en vigueur en 1995 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fournit un cadre général de négociations et favorise une libéralisation progressive et maîtrisée du commerce des services entre les États membres. Dans le cadr...

Normes anti-feu applicables aux meubles

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les normes de sécurité anti feu applicables aux meubles. Les matériaux synthétiques qui servent de rembourrage pour certains meubles, tels les matelas, canapés et fauteuils, entraînent la diminution de leur sécurité au feu...

Sécurité des vols vers l'outre-mer

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la sécurité des vols vers l'outre-mer. Depuis la fin de l'année 2004, la sécurité des vols vers l'outre-mer a été remise en cause : pannes de moteur répétées, immobilisation des appareils dans l'aéroport, report des vols. L'âge et la surexploitat...

Evolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA. Par décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées, une revalorisation de 1,50 % des pensions est accordée aux retraités au 1er janvier 2004. Mais, pour les retra...

Situation du marché avicole

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le risque de propagation de la grippe aviaire sur le territoire français. En 2003, les aviculteurs de la région Nord-Picardie ont produit 1,13 milliard d'oeufs, ce volume équivaut à 9 % de la production française. C'est une spécialité régionale dont les principaux fabr...

Recherche sur les microbicides anti-VIH

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche concernant le développement des études en faveur de la mise au point de microbicides anti-VIH. Les microbicides, au sens général du terme, sont définis comme des préparations à usage vaginal ou rectal, ayant des propriétés virucides et/ou bactéricides. Ces produits inactivent les agents infectieux présents dans le s...

Décision de la Commission européenne concernant les taxes sur les achats de viande

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose, en son article 3, que « La mesure sous forme d'exonération du paiem...

Prolongement du « plan greffe »

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la politique menée en faveur du don d'organes. Selon l'Etablissement français des greffes (EFG), l'objectif assigné par le « plan greffe », initié en juin 2000, de passer à un taux annuel de prélèvements par million d'habitants égal à 20 est atteint pour l'année 2004, avec un taux de 20,9....

Nombre de postes vacants des directeurs d'établissements publics (DESS) et (DES)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le nombre de postes vacants des directeurs d'établissements publics sanitaires et sociaux (DESS) et d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (DES). Les procédures de recrutement statutaires sont très précisément formalisées dans le secteur public, mais lorsqu'un poste est pourvu, les d...

Prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de psychiatrie de certains établissements de santé privés

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 16 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation (...) pour les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du ...

Conditionnalité des aides PAC 2005

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité concernant les modalités d'application de la conditionnalité des aides PAC 2005. La conditionnalité consiste à subordonner le versement de la totalité des aides PAC au respect d'un certain nombre d'exigences. Les dix-neuf textes réglementaires européens à respecter seront ...

Prolifération du cormoran

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération du cormoran en France et ses conséquences néfastes sur l'équilibre halieutique. En 30 ans, cette espèce d'oiseaux a connu une explosion démographique sur notre territoire. Ils étaient 4 000 en 1970 lors de la dernière période d'hivernage, on en dénombrait 100 000. La « directi...

Crédits de création de places dans les EHPAD

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les crédits de l'Etat alloués pour le programme de création de places dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le département de l'Oise s'investit dans un ambitieux projet avec les services déconcentrés du ministère : un programme de création de 1 250 pla...

Service public de l'équarrissage

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public de l'équarrissage (SPE). Ce service public assure la collecte et la transformation des animaux morts dans les exploitations agricoles mais aussi de tous les cadavres, saisies sanitaires et matériels à risques spécifiés collectés dans le...

Seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal. Le Conseil supérieur de la fonction publique, qui s'est réuni le 7 juillet dernier, a examiné un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des a...

Aides aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les nouvelles règles de calcul des aides versées aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers. Les collectivités locales qui contractent avec un organisme agréé, Adelphe et Eco-emballages, s'engagent à développer une collecte sélective des déchets ménagers selon une progra...

Bonifications de retraite pour enfants à charge

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des fonctionnaires territoriaux de sexe masculin aux bonifications de retraite pour charge d'enfants. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), saisie par le Conseil d'État a, le 29 novembre 2001, jugé qu'il était discriminatoire de réserver aux seu...