Questions écrites d'André Vantomme

Difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers concernant le recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers quant à l'application du décret n° 2004-118 relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C. Ce mode de recrutement dérogatoire au principe du concours propre à la fonction publique concerne les agents de ser...

Attribution des fonctions du médecin traitant aux seuls généralistes

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les légitimes inquiétudes exprimées par les futurs médecins généralistes. Alors qu'ils sont dans l'attente d'une revalorisation universitaire de leur discipline, l'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie ne leur reconnaît aucune spécificité dans la nouvelle or...

Financement de la prise en charge des personnes handicapées

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14992 posée le 9 décembre 2004 portant sur le financement de la prise en charge des personnes handicapées.

Action récursoire des caisses de sécurité sociale

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14072 posée le 14 octobre 2004 portant sur l'action récursoire des caisses de sécurité sociale.

Postes offerts par l'Angleterre aux médecins généralistes français et démographie médicale française

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 11963 posée le 6 mai 2004 portant sur les propositions offertes de l'Angleterre aux médecins généralistes français.

Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale

M. André Vantomme rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 12898 posée le 1er juillet 2004 portant sur la politique sanitaire à l'égard de la population carcérale.

Désengagement budgétaire de l'Etat en faveur des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant le désengagement budgétaire de l'Etat en faveur des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les réseaux d'associations de jeunesse et d'éducation populaire jouent un rôle notable dans le développement de l'école publique dont elles défendent les valeu...

Aménagement de la RN 16 entre Monchy-Saint-Eloi et Cauffry

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les travaux de réaménagement de la route nationale 16 entre Monche-Saint-Eloi et Cauffry dans le département de l'Oise (60290). La direction départementale de l'équipement devrait entamer les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 16 à l...

Réintroduction des ours bruns dans les Pyrénées

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de réintroduction des ours bruns dans les Pyrénées et ses conséquences sur l'économie montagnarde. Le processus de concertation des élus et acteurs locaux concernés par le plan de réintroduction de l'ours a débuté au mois de février et devrait aboutir d'ici à la fin du mois d'avri...

Retraite mutualiste du combattant

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'octroi de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la LOLF pour 2006. La retraite mutualiste du combattant comporte trois éléments de base : une rente personnelle produite par la capitalisation des versements personnels de l'adhérent, une majoration d'Etat, calculée selon u...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. André Vantomme souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits stat...

Assurance dommage-ouvrage lors de constructions de maisons individuelles

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les manquements à la souscription obligatoire de l'assurance dommage-ouvrage lors de constructions de maisons individuelles. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi « Spinetta », instaure des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, i...

Décision du panel sucre de l'OMC relative à la production française de betteraves

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de la décision du panel sucre de l'OMC au regard de la production française de betteraves. Le 28 avril dernier, un groupe d'experts - panel - de l'OMC a donné raison au Brésil, à l'Australie et à la Thaïlande dans le différend qui les opposait à l'Union européenne (UE). Ce panel a ai...

Conséquences des transferts et abandons de missions engagés au sein du Trésor public

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des transferts et les abandons de missions engagés au sein du Trésor public. Alors que le Gouvernement annonce le gel des restructurations des services publics en zone rurale, des transferts et des abandons de missions s'opèrent dans les services du Trésor public. Ainsi, la...

Situation des hôpitaux publics

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante que rencontrent les hôpitaux publics. D'un point de vue budgétaire, les dépenses autorisées par les pouvoirs publics vont augmenter de 3,6 % pour l'année 2005, alors même que la simple reconduction de leur activité conduira à une hausse mécanique de l'ordre de 5 %...

Présence douanière sur l'aéroport de Beauvais

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la suppression de la brigade des douanes située sur l'aéroport de Beauvais-Tillé (Oise). La brigade des douanes de surveillance intérieure (BSI) de l'aéroport de Beauvais compte actuellement un effectif de 20 agents. Sans aucune concertation avec les représentants du personnel, la direction ...

Moyens alloués à la génétique porcine

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution des crédits dans le domaine de la génétique porcine. Depuis la loi d'orientation agricole de 1996, l'Etat a toujours encadré les dispositifs d'amélioration génétique et financé des missions d'intérêt général : évaluation génétique des reproducteurs, collecte de références publiques objecti...

Baisse de la subvention à la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réduction de la subvention ministérielle allouée à la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (PEP) pour l'exercice 2005. Les conventions pluriannuelles signées avec le ministère permettent à cette association éducative co...

Attribution de logements locatifs sociaux

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'application de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux termes duquel l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources (Article R. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'arrêté susvisé, l'appréciation des ressources d'un ména...

Difficultés rencontrées par les distributeurs de carburant pour incorporer des biocarburants

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les sociétés de distribution de carburants pour l'incorporation de biocarburants. L'article 32 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a introduit un dispositif soumettant les sociétés distributrices de carburants à un prélèvem...