Questions écrites d'André Vantomme

Dispositif de gestion médicale et sanitaire des victimes irradiées et/ou contaminées dans un contexte de terrorisme radiologique

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif de gestion médicale et sanitaire (structures, protocoles) des victimes irradiées et/ou contaminées dans un contexte de terrorisme radiologique. À la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un groupe d'experts a imaginé les scénarios d'explosions de bombes sales pour anticiper la prise en charge de victim...

Exécution des programmes de dépistage du cancer

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des crédits alloués aux structures de gestion oeuvrant dans le cadre des programmes de dépistage du cancer. L'exécution de ces programmes de dépistage est assurée sur notre territoire par 52 structures de gestion départementales ou interdépartementales, dont près de 90 % sont de n...

Statut des bénévoles associatifs représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements de santé

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements publics de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre un chapitre aux droits et responsabilités d...

Difficultés de gestion des contrats aidés par les établissements hospitaliers

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de gestion des contrats aidés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers. Fin 2005, pour répondre aux objectifs de la politique de l'emploi inscrits dans le Plan de cohésion sociale, les responsables hospitaliers ont été fortement incités...

Reconnaissance du syndrome de fibromyalgie

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés qui persistent en matière de reconnaissance du syndrome de fibromyalgie. Comme le rappelle le Centre national des associations de fibromyalgiques (CENAF), alors même que l'OMS reconnaît cette pathologie depuis 1992, que nombre de pays européens en proposent une prise en charge...

Reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés. Le polyhandicap a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents. En outre, la circulaire d'application n° 89-19 du 30 octobr...

Perspectives de révision de l'ONDAM pour permettre le maintien de l'emploi dans les hôpitaux

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les perspectives de révision de l'ONDAM afin de maintenir les emplois dans les hôpitaux. Alors que l'inflation se situe en 2008 à un niveau proche de 3%, il apparaît impossible pour les hôpitaux de couvrir leurs charges avec un ONDAM à + 3,14% en valeur puisque ces dern...

Reconnaissance officielle des camps d'internement des Tsiganes français entre 1940 et 1946

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance officielle des camps d'internement des Tsiganes français entre 1940 et 1946. Plus de 60 ans après la libération des camps d'extermination, les Tsiganes d'Europe continuent de lutter pour une reconnaissance de leurs souffrances sous l'holocauste. De 400 000 à 500 0...

Fermeture d'un guichet de la gare SNCF de Creil (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de fermeture d'un guichet de la gare SNCF de Creil (Oise). La gare de Creil est une gare VFE (Voyage France Europe) et non une gare TER. À ce titre, elle doit répondre à des critères de rentabilité très élevés dans lesquels ne sont pas pris en compte la vente des titres de banlieue (carte Orang...

Aides octroyées aux secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie est la région la plus touchée par l'illettrisme (8,1% des jeunes), une région qui a le revenu moyen des ménages le plus faible au niveau national. Au regard de ces conditions sociales, nombre...

Conditions d'attribution de la majoration pour enfants aux conjoints de fonctionnaires

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la majoration pour enfants accordée aux conjoints de fonctionnaires. Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoint divorcé) peuvent prétendre à une pension de réversion. Ainsi, les veuves ou veufs peuv...

Projet de mise en place d'un système de franchises médicales

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'un système de franchises médicales. En 2008, chaque patient devrait avoir à sa charge une dépense supplémentaire, dans la limite de 50 euros par an : 50 centimes sur les actes paramédicaux et les boîtes de médicaments et 2 euros pour les transports sanitaires. Les...

Situation des agences de voyage françaises confrontées à la concurrence européenne

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rôle prépondérant des agences de voyages pour l'économie du tourisme. L'industrie du tourisme et de voyages représente en France 6,4 % du PIB national, 1 million d'emplois directs et, en termes de balance des paiements, un solde de 8,9 milliards d'euros. Sur les 200 000 entreprises ...

Revalorisation des pensions des retraités pour 2008

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les pensions des retraités du régime général en 2008. L'érosion du pouvoir d'achat des 13 millions de personnes retraitées en France est reconnue par les pouvoirs publics. Deux faits sont incontestables : la méthode de revalorisation des pensions sous-e...

Situation des personnes souffrant de handicap

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation économique et sociale que rencontrent les personnes souffrant de handicap. Lors de sa campagne présidentielle, le Président de la République avait énoncé que « les personnes handicapées doivent pouvoir vivre décemment, ce qui est actuellement impossible avec une allocation adulte handica...

Surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que « ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au ...

Calendrier de dépôt des déclarations n° 2072

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de dépôt de la déclaration n° 2072. Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une ...

Responsabilité juridique du conseil d'administration et de son président dans le cadre de la nouvelle gouvernance hospitalière

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la responsabilité juridique, dans les établissements publics de santé, du conseil d'administration et de leur président. Dans le cadre de la réforme de la nouvelle gouvernance hospitalière, si le Conseil d'Administration conserve une compétence d'attributions, ses compétences, précédemment li...

Modification des conditions de financement des comités d'entreprise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités entreprise. La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code d...

Situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole. Par voie réglementaire, une mission de service public a été confiée à ces établissements de statut privé en matière de formation « Enseignement supérieur » ainsi qu'en Recherche et Développement. En contrepartie de leu...