Questions écrites d'André Vantomme

Perspectives de reconnaissance de la langue espéranto dans notre système éducatif

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de reconnaissance de la langue espéranto dans notre système éducatif. Outil neutre et objectif de communication entre les hommes et les peuples, l'espéranto est parlé actuellement dans plus de cent pays sur les cinq continents. Son enseignement est d'ailleurs pratiqué au sein de l'Union europé...

Utilisation par les entreprises partenaires de documents scolaires comme support publicitaire

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 qui établit un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et d...

Évolution des dépenses des établissements de santé publics et privés en 2006

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006. Au regard du suivi des dépenses hospitalières, le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale de 2007 fait apparaître que les dépenses des établissements anciennement sous dotation globale sont inférieur...

Évolution des dépenses des établissements de santé privés en 2006

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses hospitalières du secteur privé en 2006. Selon le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale de 2007, l'objectif des dépenses hospitalières, fondé sur un taux de progression de 3,5%, a été globalement respecté. Toutefois, ce bilan globalement satisfaisant po...

Prévisions de croissance de l'ONDAM dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les prévisions de croissance de l'ONDAM dans le cadre des PLFSS. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale, en 2006, comme pour les années précédentes à l'exception de 2005, l'ONDAM voté par le Parlement dans le cadre de la LFSS n'a pas été respecté. Avec un dépa...

Projet de décret de compétence pour la profession d'aide-soignant

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives de rédaction d'un décret de compétence pour la profession d'aide-soignant. A la différence des infirmiers dont la profession est réglementée par deux décrets, l'un du 16 février 1993, le second du 11 février 2002, la profession d'aide-soignant n'a pas de décret de compétence....

Évolution de l'ONDAM hospitalier pour 2008

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution de l'ONDAM hospitalier pour 2008. L'hôpital public souffre depuis plusieurs années de sous-financements. Les prévisions d'augmentation des charges des hôpitaux effectuées chaque année dans le cadre du PLFSS sont toujours en deçà de la réalité des dépenses engagées...

Conditions d'octroi des bourses des associations pour les jeunes chercheurs

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications réglementaires relatives aux conditions d'octroi des bourses des associations pour Ies jeunes chercheurs. Bien qu'exerçant dans des universités ou des organismes de recherche publics, des chercheurs non titulaires pouvaient être rémunérés sous forme de bourses. Au 1er j...

Avenir des hôpitaux de proximité

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des hôpitaux de proximité. Les hôpitaux de proximité représentent le tiers des établissements hospitaliers publics et offrent plus de 10% des places d'hospitalisation. Le principe fondateur de ces établissements est le lien étroit entre la médecine de ville et les hôpitaux plus point...

Politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution de la politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules. La transplantation d'organe est le seul espoir de vie pour de nombreux malades atteints d'insuffisance rénale, cardiaque, pulmonaire ou hépatique. Même si depuis plusieurs années l'activité de...

Évolution de la démographie des psychiatres publics

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de la démographie des psychiatres publics. Sous la présidence du professeur Yvon Berland, l'Observatoire national des professions de santé a rendu un rapport en septembre 2006 portant sur un état des lieux de la démographie médicale hospitalière. Le rapport mentionne que la psych...

Financement du compte épargne temps dans les établissements publics de santé

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives de financement du compte épargne temps (CET) dans les établissements publics de santé Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a élaboré un rapport qui lui avait été demandé en mai 2006 par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisa...

Complémentaires santé d'entreprise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement entre salariés au regard de la souscription de contrats collectifs d'assurance maladie complémentaire. Il est souvent proposé par les entreprises à leurs salariés l'adhésion à un dispositif de protection sociale complémentaire qui leur permet une prise en...

Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. L'article susvisé prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services, à l'occasion des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fou...

Dépistage du cancer de la peau

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution de la politique de dépistage du cancer de la peau, notamment du mélanome. En matière de dépistage, le plan Cancer lancé en 2003 retenait cinq objectifs : généraliser le dépistage organisé du cancer du sein, favoriser le dépistage du cancer du col de l'utérus, faci...

Versement de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement des dispositions de la circulaire DHOS P1/2003-368 du 24 juillet 2003 relative au bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers. Conformément à cette circulaire, les fonctionnaires originaires des département d'outre-mer peuvent bénéficier de cette ...

Assurabilité des risques d'exception des collectivités

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de l'assurabilité des risques d'exception des collectivités. Depuis le mois de février 2006 et faisant suite aux événements survenus dans les banlieues à la fin de l'année 2005, trois groupes de travail multipartites (élus locaux, assureurs, pouvoirs publics) ...

Baisse des crédits budgétaires destinés à la rémunération des stagiaires

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la baisse des crédits budgétaires pour 2007 destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure touche plus particulièrement les personnes handicapées en reconversion professionnelle, un...

Conditions d'abattage rituel en France

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel en France. L'abattage rituel est une technique d'abattage des animaux de consommation liée à des prescriptions religieuses strictes et parfaitement établies. Il est autorisé en France afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses israélites (viande dite « ...

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de préciser l'application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route aux conducteurs novices, Cet article dispose que « les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires (......