Questions écrites d'André Vantomme

Application de l'éco-pastille CO2 aux véhicules de type flex fuel

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'éco-pastille CO2 aux véhicules de type flex fuel.. Ces véhicules sont taxés comme tout autre en fonction de leurs émissions brutes de CO2. Cette disposition est en contradiction majeure avec les résultats d'une p...

Maladie de Huntington

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la maladie de Huntington. Cette pathologie est une maladie héréditaire incurable d'évolution inexorable vers la mort. Cette maladie ne se développe, le plus souvent, que chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Elle se traduit par une dégénérescence neuronale affectant ...

Difficultés rencontrées par les détenteurs de titres anciens dans leur procédure d'indemnisation

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les détenteurs de titres anciens dans leur procédure d'indemnisation. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) étant dépositaire de fonds provenant d'adjudications de titres lors de la dématérialisation en 1983, procédait jusqu'à présent, à ces indemnisat...

Exonération de la contribution de l'éducation nationale au FIPHFP

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la contribution de l'Éducation nationale au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé à compter du 1er janvier 2006, ce fonds vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonc...

Perspectives de revalorisation des pensions prévues dans le PLFSS pour 2009

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Le PLFSS prévoit de faire intervenir une revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année, au motif que le Gouvernement entend mieux prendre en compte l'infl...

Modalités de calcul de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR)

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) accordée aux enseignants. En application du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, les personnels enseignants chargés d'assurer des remplacements peuvent percevoir des indemnités de sujétion spéciale de remplacement. Elles étaient...

Mise en sûreté des cathédrales et de leur patrimoine mobilier

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de la cathédrale de Beauvais dans l'Oise. La mise en sûreté d'une cathédrale vise à limiter les risques d'actes de malveillance susceptibles d'être perpétrés dans celle-ci. Ces atteintes peuvent aussi bien toucher le bâti que le patrimoine mobilier présent dans l'édifice. Sur ce dern...

Modalités d'attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. La question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » est une question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage ...

Évolution des dispositions fiscales appliquées pour l'emploi à domicile

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales appliquées pour l'emploi à domicile. Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement supportées par le contribuable....

Importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon les chiffres officiels, les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion des prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses ...

Conditions de détention des personnes souffrant de handicap

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des personnes handicapées. La situation des personnes incarcérées atteintes de handicap est particulièrement préoccupante en France, cette dernière ayant été notamment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme : arrêt rendu le 24 octobre 2006 qui estime que la d...

Notion de logement transitoire dans le projet de décret d'application de la loi DALO

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret devant préciser le fonctionnement des commissions de médiation instituées par le loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO). L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le rec...

Lutte contre l'obésité dans les programmes et les publicités à destination des enfants

M. André Vantomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS (Étude nationale nutrition santé) réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de Veille Sanitaire (InVS)...

Situation des personnels d'insertion et de probation

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Les missions des conseillers d'insertion et de probation (CIP) ont évoluées de manière significative au cours des dernières années, ils sont des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la ...

Retraits de service de plusieurs systèmes d'arme essentiels à la défense nationale

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les retraits de service de plusieurs systèmes d'arme essentiels à la défense nationale. L'armée de terre a retiré du service quatre hélicoptères radar Horizon. Cette décision, relative à un système d'arme unique sans équivalent dans le monde et qui avait démontré toute sa pertinence, a été prise en raison d'un coût de ma...

Conditions d'attribution du crédit d'impôt « mobilité géographique »

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. L'article 11 de cette loi de finances prévoyait, sous certaines conditions, un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes ayant déménagé à plus de 200 kilomètres de leur dom...

Gratuité d'accès aux musées publics et aux monuments nationaux pour les étudiants

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les perspectives d'instauration de la gratuité des musées publics et monuments nationaux pour les étudiants. L'accès à ces lieux de culture est indispensable pour une formation universitaire de qualité. En France, certains bénéficient déjà de cette gratuité d'entrée dans les musées, notamment dans...

Nécessité de proroger le plan maladies rares au-delà du 31 décembre 2008

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de proroger le plan national « Maladies Rares » au-delà du 31 décembre 2008. La mise en place du plan maladies rares pour la période 2005-2008, dans le cadre de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a constitué une étap...

Classification du site des Beaux Monts (Oise) au titre de réserve biologique intégrale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les perspectives de classification du site des Beaux Monts en forêt de Compiègne (Oise) au titre de réserve biologique intégrale. Le site des Beaux Monts (240 hectares), en forêt domaniale de Compiègne (14 480 hectares), est certainement unique en France, v...

Pérennisation du trafic ferroviaire entre Le Tréport et Beauvais

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la modernisation de la ligne SNCF Le Tréport (76) - Beauvais (60). La modernisation de ce réseau entraînera la fermeture des petites gares présentent sur le trajet pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de voyageurs. Alors même que de nombreuses constructions individuelles sont eng...