Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Après la deuxième phrase insérer deux phrases ainsi rédigées : Les compensations consistent en investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Le décret fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérog...