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Amendement N° 136 rectifié (Tombe)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions des articles L.523-4 et L. 523-9 du code du patrimoine, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 du même code est l'opérateur chargé de réaliser les opérations d’archéologie préventive rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, par dérogation aux dispositions du code du patrimoine, à recourir à l’INRAP, opérateur public d’archéologie préventive afin de réaliser les opérations de fouilles archéologiques préventives, dans le cadre de l’aménagement du méthanier flottant sur le site du Havre.
Cette proposition permettrait de faire réaliser les opérations de fouilles sans délai par l’Inrap et d’éviter le recours aux marchés publics, longs et couteux.
Cette solution est celle qui a été retenue dans le cadre du chantier de réaménagement et de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de –Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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