Interventions en hémicycle d'Angèle Préville

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l'amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Il s'agit donc non plus d'appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanct...

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l’amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Il s’agit donc non plus d’appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanct...

L'alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l'amendement que j'avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

L'alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l'amendement que j'avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

L’alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l’amendement que j’avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

J'interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l'attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d'habillemen...

J'interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l'attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d'habillemen...

J’interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l’attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d’habillemen...

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquête...

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquête...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d'intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L'article L. 123-5 du code de l'environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes in...

Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d'intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L'article L. 123-5 du code de l'environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes in...

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l'enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale. Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons ...