Interventions d'Angèle Préville

L’alinéa 29 de l’article 4 a pour objet que le ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de trois ans après le constat d’un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Initialement, ce délai était d’un an, délai porté à trois ans par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement de mon groupe, ce dont m...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l'amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Il s'agit donc non plus d'appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanct...

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l'amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Il s'agit donc non plus d'appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanct...

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l’amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Il s’agit donc non plus d’appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanct...

L'alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l'amendement que j'avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

L'alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l'amendement que j'avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

L’alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l’amendement que j’avais proposé. Toutefois, comme il est précisé da...

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

J'interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l'attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d'habillemen...

J'interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l'attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d'habillemen...

J’interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement. Elle attirait ainsi l’attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d’habillemen...

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquête...

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions. Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquête...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.