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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
100 interventions trouvées.
L'amendement COM-1586 vise à réécrire l'article 1er sur l'affichage environnemental. Il tend à accélérer sa mise en oeuvre, notamment pour les secteurs les plus avancés, prévoit une date butoir pour les expérimentations et un régime de sanctions et détermine juridiquement quels types de produits sont concernés. Enfin, il précise que toutes les ...
L'amendement COM-1587 vise à introduire un article relatif à l'affichage du drapeau français sur les produits textiles. Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de fixer les étapes devant impérativement être réalisées en France pour que le motif puisse être apposé sur l'ensemble des produits. En créant un article, nous clarifions et fl...
L'amendement COM-1591, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit un message simple alertant sur les dangers de la surconsommation, lequel doit figurer sur l'ensemble des publicités, à l'exception des biens alimentaires, culturels et médicaux. L'amendement COM-1591 est adopté.
L'amendement COM-1588 précise qu'un engagement en matière environnementale reposant sur des allégations fausses, ou visant à induire en erreur, constitue bien une pratique commerciale trompeuse. Il cible notamment la multiplication des promesses non tenues, qui servent souvent d'argument commercial pour tromper in fine le consommateur. L'ame...
L'amendement COM-1589 tend à sécuriser juridiquement cet article, qui alourdit les sanctions pour éco-blanchiment - le greenwashing. En l'état, l'article donne aux pratiques commerciales trompeuses une nouvelle définition très floue. Il est potentiellement anticonstitutionnel en ce qu'il repose sur des notions telles que « laisser entendre » ou...
L'amendement COM-1590 tend à prendre en compte les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et interdit l'utilisation de la mention de « neutralité carbone » au sein des publicités ou sur les produits. Cette neutralité ne peut être atteinte qu'à l'échelle internationale et certainement pas au niveau des entreprises, ces dernières...
L'amendement COM-1592 vise à supprimer cet article. Aujourd'hui, lorsqu'une commune s'est dotée d'un RLP, le maire détient le pouvoir de police de la publicité extérieure. Or le projet de loi prévoit que même les maires qui n'ont pas élaboré de règlement local de publicité seraient désormais titulaires de ce pouvoir de police. Durant toutes le...
L'amendement COM-1593 tend à préciser qu'un règlement local de publicité ne peut fixer des prescriptions en ce qui concerne la hauteur des publicités et des enseignes lumineuses intérieures. L'amendement COM-1593 est adopté.
L'amendement COM-1594 vise à supprimer l'alinéa 5, qui est très infantilisant et déprécie la normativité de la loi. Cet alinéa prévoit en effet que les commerçants devront exiger de leurs clients, lorsque ces derniers font la demande d'un échantillon, qu'ils apportent leur propre récipient pour en recueillir le contenu. Ce genre de précision ne...
L'article 11 prévoit que, d'ici 2030, les commerces de plus de 400 mètres carrés qui proposent des produits de grande consommation devront consacrer 20 % de leur surface à la vente de produits en vrac. L'article indique par ailleurs des moyens alternatifs : des dispositifs d'effet équivalent - nombre de références ou pourcentage du chiffre d'af...
L'amendement COM-1597 prévoit que les emballages en polystyrène interdits à compter de 2025 soient ceux qui, à cette date, ne seront pas recyclables. Il est contreproductif d'interdire tous les emballages alors que, depuis l'adoption de la loi AGEC, les industriels ont justement investi pour rendre leurs produits recyclables. Interdire tous les...
L'amendement COM-281 prévoit que le présent article s'applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et arctiques françaises. L'amendement COM-281 est adopté.
L'amendement COM-1829 rectifié vise à autoriser une expérimentation d'un changement de règles de la commande publique pour trois ans, afin de permettre aux gestionnaires de passer un marché public contenant un critère de préférence géographique. Au nom des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publ...
L'amendement COM-696 rectifié permet aux marchés publics de cibler les produits alimentaires présentant une origine unique et territorialisée. Le sujet est le même que précédemment. La commission demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable.
L'amendement COM-1601 propose de supprimer cet article qui vise à sensibiliser les personnes formées aux conséquences environnementales du numérique. C'est une disposition sans réelle portée normative et qui ne correspond pas à l'esprit de l'article L. 6111-2 du Code du travail. Ce dernier concerne des actions de formation tout au long de la vi...
La Convention citoyenne pour le climat proposait des orientations sur la forêt, mais elles ont été filtrées par le Gouvernement. En conséquence, le projet de loi est lacunaire sur ce thème. Mis à part la déforestation importée, seul ce chapitre relatif à la protection des écosystèmes et à la diversité biologique comprenait des mesures en lien a...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-732 puisque cet article nous semble aller dans le bon sens, bien que sa portée soit avant tout symbolique. Nous vous proposons plutôt de compléter l'article et de l'adopter. En revanche, nous sommes d'accord pour considérer que la liste exhaustive des acteurs alliés à la ...
L'amendement COM-1496 et l'amendement COM-829 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-1496 propose de rétablir l'amendement ayant créé l'article 19 bis D dans sa formulation initiale, purgé des sous-amendements du Gouvernement et de la commission spéciale. Toutefois, il reprend l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui s...
Les amendements COM-272 et COM-453 rectifié font l'objet d'une discussion commune. L'amendement rédactionnel COM-272 vise à préciser la définition de la multifonctionnalité en prévoyant que la forêt doit remplir à la fois des fonctions écologiques, économiques et sociales. Cette approche n'est pas compatible avec la sectorisation ou la spécial...
L'amendement rédactionnel COM-273 vise à réaffirmer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts. L'amendement COM-273 est adopté. L'amendement COM-274 vise à remplacer, au sein du code forestier, la formule « sage gestion économique » par celle de « gestion durable et multifonctionnelle ». L'amendement COM-274 est adopté. L'amende...
