Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ce sont les forêts en croissance qui stockent le plus de carbone. Se focaliser sur les « forêts matures », qui précisément rejettent le carbone, ne me semble pas opportun. Et que dire d'une « forêt mature » qui serait une monoculture de résineux ? Ce ne serait pas souhaitable non plus...

L'amendement COM-275 vise à promouvoir les projets éligibles au label « Bas Carbone » : c'est une démarche volontaire certifiée par l'État, qui repose sur des financements privés, mais dont ne bénéficient à ce jour que peu de forestiers. Selon l'Ademe, le gain de carbone sur 30 ans, lors de la reconstitution de peuplements forestiers dégradés...

Les amendements identiques COM-1447 et COM-1797 rectifié bis inscrivent les moyens financiers et humains accordés à l'Office national des forêts (ONF) dans le contrat pluriannuel entre l'État et cet organisme. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car dépourvus de lien avec le texte. On en discutera plutôt lors de l...

En effet. Nous en avons envisagé un allant dans le même sens. Mais pour les raisons évoquées, il est irrecevable.

L'amendement COM-1444 est satisfait : la loi précise que le programme national de la forêt et du bois respecte les principes du code forestier, dans lequel le rôle des forêts en tant que puits de carbone est déjà mentionné. Avis défavorable.

Nous abordons une série d'amendements sur le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Mon amendement COM-276 en reprend les objectifs, en y ajoutant des garanties en matière de qualité de la gestion durable. Les CBPS existants sont prolongés, mais il faudrait les compléter par des programmes des coupes et travaux. Mon amendement introduit...

L'amendement COM-1445 rectifié mentionne la « libre évolution » comme possibilité de gestion des forêts. Or, par définition, la libre évolution n'est pas un acte de gestion ; et les pratiques comme la mise en place d'îlots de sénescence sont déjà mentionnées dans les documents de gestion. De plus, l'impact environnemental positif de la libre é...

Les amendements identiques COM-830, COM-1205 rectifié bis et COM-1497 rectifié, ainsi que l'amendement COM-831 portent sur les coupes rases. Je ne suis pas favorable à leur réglementation, sur les petites parcelles en particulier. D'abord, il existe déjà des instances au niveau local pour les réguler, comme les centres régionaux de la proprié...

Je ne sais pas si ceux qui sont choqués viendraient faire les coupes à la tronçonneuse dans le froid...

Mon amendement COM-278 vise à limiter l'exportation massive de grumes non transformées hors de l'Union européenne, qui entraîne des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, en prévoyant des incitations à transformer ces grumes sur le territoire de l'Union européenne. Le label « Transformation UE » qui existe pour les forêts publi...

Les amendements identiques COM-898 et COM-1298 rectifié associent les collectivités territoriales et les acteurs de la filière forestière à l'élaboration de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Avis favorable.

Les amendements COM-1441, COM-1442, COM-572 et COM-1222 rectifié précisent les objectifs de la stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique. Or la gestion durable et multifonctionnelle des forêts est déjà dans le code forestier. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-1443 mentionne la restauration de « l'état écologique favorable » des forêts. Je ne vois pas à quoi cette notion fait référence. Cela s'applique-t-il aux peuplements frappés par des attaques parasitaires ou qui ne sont plus en station ? Conservons simplement l'objectif de préservation de la biodiversité. Avis défavorable.

L'amendement COM-365 prévoit l'interdiction des exportations de grumes non transformées hors de l'Union européenne. Une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

Il existe le label « Transformation UE » pour les forêts publiques. Nous avons les outils nécessaires pour agir sans entrer en conflit avec le droit européen.

De fait, nous n'étions plus sur le sujet de l'exportation des grumes, mais bien dans les compléments à la définition de la stratégie d'adaptation au changement climatique. L'amendement COM-572 réaffirme l'enjeu de gestion durable et multifonctionnelle dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. C'est un élément que l'on retrouve po...

Aucun dispositif n'est proposé pour accompagner les agriculteurs dans la réduction de l'usage des engrais azotés et l'inflexion de la trajectoire est attendue dans des délais très limités : pour eux, c'est un ultimatum ! Que propose le Gouvernement pour les aider à aller vers des pratiques plus vertueuses ? Le délai ne laisse pas aux agriculteu...

Concernant l'artificialisation, je souhaite revenir sur la conciliation des politiques publiques. Beaucoup d'élus locaux nous ont fait part de leur inquiétude quant à l'impact cumulé des législations sur leur politique locale, en particulier dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU. Nous savons qu'un certain no...

L'article 1er tend à revenir sur certaines mesures concernant l'affichage environnemental de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), votée voilà quelques mois. Pourquoi ne pas avoir choisi d'attendre les résultats des expérimentations prévues dans le cadre de cette loi ? Comment vous assurer que la France ne fera pas cavalie...

Comment s'articule l'article 1er sur l'affichage environnemental avec les possibles évolutions de la législation européenne sur ce sujet ? L'article 11 prévoit que les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés consacrent à la vente en vrac au moins 20 % de leur surface ou un « dispositif d'effet équivalent ». Que recouvre cette expressi...