Protection de la rémunération des agriculteurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la dernière étape d’une procédure législative fructueuse, puisqu’elle a abouti à un vote favorable de la commission mixte paritaire le 4 octobre dernier. Les débats entre députés et sénateurs ont été vifs. Ils ont connu des rebondissements pour aboutir final...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33. Nous avons précisé en commission que l’expérimentation du « rémunérascore » pourrait durer jusqu’à cinq ans. Il s’agit là d’une souplesse bienvenue. Si l’expérimentation est concluante, autant la généraliser avant cinq ans ; si elle est décevante, autant y mettre fin ou la modifier ...

Demander la remise d’un rapport alors que l’expérimentation est tout juste lancée, c’est prendre le risque de ne pas avoir le recul nécessaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ce sera plus subtil ! Ces deux amendements identiques suppriment l’intégralité des modifications apportées par la commission, qui visent à renforcer la médiation des relations commerciales agricoles. Ils réintègrent en outre au sein du comité un représentant de la grande distribution – alors que ce comité n’examinera qu’à la marge les contrats...

Je le répète, monsieur le ministre : dans notre proposition, le médiateur ne devient pas automatiquement un arbitre. Il le devient si et seulement s’il est saisi par les parties, sur leur initiative.

En tous cas, nous n’en faisons pas un arbitre automatique, et cette automaticité qu’on critique n’existera pas. Nous respectons l’avis et l’initiative des parties. Mais en lui donnant la capacité de saisir le CRDCA, vous en faites un arbitre. Le message aux parties est le suivant : vous allez devant le médiateur pour discuter à l’amiable, mais...

C’est beaucoup plus automatique que la formule que nous proposons… Vous mettez votre billet que l’acheteur sortira dès qu’il y aura un problème. De la même manière, il sortira dès qu’il y aura un problème dans le CRDCA. Pourquoi, finalement, ajouter encore des instances à des instances sans apporter de réelles garanties supplémentaires ? Nou...

L’amendement n° 99 rectifié privilégie le renforcement des pouvoirs du médiateur à la création d’un énième comité, aux missions assez floues et aux apports peu convaincants. Avis favorable. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements n° 38, 39 et 40. Quant aux amendements n° 128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils visen...

Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet. Il s’agit, pour le médiateur, d’être nommé arbitre sur l’initiative des parties et non pas automatiquement. La commission a ainsi voulu donner la priorité à la volonté de résorption amiable d’un conflit quand les parties pensent que cela peut leur bénéficier. Avis défavorable sur ces trois amendemen...

Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction d’un logo représentatif de la France lorsque l’ingrédient principal du produit n’est pas français. Les amendements n° 41 et 122 rectifié prévoient par ailleurs un décret pour tenir compte de produits comme le cacao ou le café, qui ne peuvent pas être trouvés en France. La commission, n...

Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction précédemment discutée tout en conservant les ajouts de la commission. En raison de leur caractère inapplicable, car contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable. Je note toutefois que l’amendement n° 147, s’il venait à être adopté, limiterait les effets de bord...

La commission émet un avis favorable. L’idée est intéressante. Elle pourrait permettre de lutter contre certaines allégations laissant penser que les étapes de production réalisées en France requièrent un haut niveau de savoir-faire, alors que, parfois, il n’en est rien.

L’amendement n° 82 rectifié tend à débloquer une situation qui perdure depuis 2020, à savoir que la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est inapplicable, car elle a été promulguée avant la fin du délai de notification à la Commission européenne, laquelle a donc refusé de se pencher sur le s...

Le dispositif de l’amendement n° 141 supprime totalement les apports de la commission, notamment l’obligation d’informer le consommateur lorsqu’il existe une différence entre l’origine du produit et celle de l’ingrédient primaire. Je précise également, puisque cet amendement tend à le mettre en œuvre, que l’affichage obligatoire de l’origine de...

Les fruits et légumes disposent déjà d’un régime spécial pour ce qui concerne les publicités faites en dehors des magasins. Les soumettre au dispositif de l’article 5 n’aurait pas forcément grand intérêt. Cela étant, cet article prévoit qu’un décret définira le périmètre des produits concernés. Il est donc plus que vraisemblable que les fruits...

Cet amendement est, nous semble-t-il, un peu hybride. Soit la consultation vise à recueillir les souhaits des parties et, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation ; soit le rapport vise à évaluer les effets de la loi, et il s’agit alors effectivement d’un rapport d’évaluation de dispositions techniques, mesurables, objectives, et...

S’agissant des sept amendements identiques, prévoyant que la contractualisation écrite entre en vigueur dès la promulgation de la loi, ce délai est apparu trop bref à la commission. Les filières qui, jusqu’à présent, n’étaient pas familières de cette contractualisation et qui devront s’y mettre seront effectivement dans l’incapacité de respecte...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79. Il convient d’adapter la date d’entrée en vigueur à la date de transmission des CGV. Nous tenons ainsi compte du fait que certaines ont déjà été envoyées. En revanche, l’amendement n° 48 rectifié pose problème, car il vise à reporter à 2023 toute mise en place d’une transparence et d...

L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rappor...

Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain. Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi...