Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques n° 3 et 23 encadrent l'utilisation du qualificatif « équitable ». Ils sont satisfaits par un article figurant dans la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui reprend d'ailleurs la rédaction du Sénat exigeant que l'ensemble des critères doivent être respectés pour utiliser l...

L'amendement n° 13 supprime l'obligation pour les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030. Le Sénat avait supprimé l'article 48 de la loi Égalim prévoyant que le cahier des charges des SIQO devrait répondre aux exigences prévues par la certification environnemental...

L'amendement n° 35 rectifié demande un rapport sur la réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique. S'agissant d'un rapport, par principe, avis défavorable.

Nous en venons à onze amendements en discussion commune sur l'étiquetage du miel. Les amendements identiques n° 5 rectifié, 16 et 31, ainsi que l'amendement n° 24, proposent un affichage des pays par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Les amendements iden...

Nous avons bien l'intention d'interpeller le ministre en séance, notamment sur l'ordre décroissant. Compte tenu de ses positions et de celles d'autres pays européens, nous avons bon espoir que la traçabilité avance. Les importations chinoises sont l'une des raisons de l'inscription en toutes lettres, qui permettra d'éviter une certaine confusi...

L'amendement n° 11 rectifié précise la définition du miel pour exclure la possibilité d'y ajouter des sirops à base de sucre. Il est satisfait par la définition figurant à l'article 1er de l'annexe II de la directive de 2001 sur le miel, transposée en droit français par un décret de 2003. Avis défavorable. Reste que les auteurs de l'amendement...

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territor...

L'amendement n° 18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 de M. Luche est très intéressant, mais d'ores et déjà satisfait pour le lait et la viande par l'expérimentation prolongée jusqu'en mars 2020. J'ajoute qu'à la lumière des résultats de ces expérimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union eur...

C'est juste, mais afin d'entendre l'avis du Gouvernement sur la question.

L'article 5 fait commencer les nouvelles obligations d'étiquetage des miels au 1er septembre 2020, mais laisse les apiculteurs vendre les pots produits avant cette date jusqu'à épuisement des stocks. L'amendement n° 26 rectifié dispose que cette dérogation ne serait valable que jusqu'au 1er septembre 2021. Cela complexifierait la procédure et l...

Lors de la création de l'AFB, il y a eu un loupé : la quasi-absence des forestiers. Il faut y revenir. La forêt est un élément majeur de la biodiversité et elle est vulnérable. Il doit y avoir une concertation entre les chasseurs et les forestiers.

De même, les pouvoirs de police de l'ex-Onema sont parfois très mal vécus. En revanche, il faut exercer des contrôles. Quel sera la place du code forestier ? Il ne faudrait pas que les prérogatives environnementales aillent à l'encontre des orientations de la politique forestière.

Si l'on veut mener des actions en faveur de la biodiversité, il faudrait aussi considérer les propriétaires de ces espaces. Comment sont-ils pris en compte ?

Il faudrait en effet prévoir un lien avec les comités régionaux sylvo-cynégétiques, qui fonctionnent par massif, et qui sont très utiles ! Ils ont notamment pour mission d'identifier les dégâts de gibier et de faire des préconisations.

Ces comités régionaux sont une création récente !

C'est important car ces comités paritaires régionaux raisonnent par massif, et non par département.

Vous avez parlé des déchets à haut risque, que vous avez estimés à 200 mètres cubes par an. Avez-vous une idée de leur volume cumulé ?

Le Global competition review classe l'Autorité de la concurrence parmi les quatre meilleures autorités du monde : bravo. Le système d'information des entreprises est très en retard dans notre pays ; au dix-huitième rang européen. Orange et SFR exercent un véritable duopole puisqu'ils détiennent près de 80 % de ce marché, position qui s'accentu...

Comme vient de le rappeler Madame la Présidente, notre exercice est aujourd'hui régi par les termes du gentlemen's agreement. Nous vous proposons la démarche suivante : après vous avoir présenté le contenu du texte, nous vous exposerons l'orientation de nos travaux que nous affinerons, par voie d'amendement, d'ici à la séance publique du 3 av...