Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

L'amendement n° 647 rectifié prévoit que des dérogations peuvent être accordées par arrêté en cas d'absence d'efficacité des substituts aux biocides s'ils sont interdits par décret. Or il suffirait de modifier le décret en cas de crise. En outre, l'amendement est mal placé et ne figurerait pas dans le code rural si la loi était adoptée. En cons...

L'amendement n° 557 rectifié propose un rapport sur les effets cocktail, alors que l'Anses mène actuellement des travaux de recherche. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 198, 344 rectifié, 345 rectifié ter, 437 rectifié et 456 rectifié reviennent sur la rédaction de la commission en supprimant l'évaluation de l'Anses sur toutes les plantes comestibles. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 du rapporteur pour avis du développement durable et de l'aménagement du territoire rappelle que la procédure est adaptée pour les plantes comestibles. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.

Nous sommes allés vite parce que l'amendement avait déjà été rejeté en commission.

Les amendements identiques n° 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 proposent de supprimer l'article adopté en commission. Ce dernier prévoit, en cas d'inefficacité des substituts pour lutter contre des maladies végétales, que des dérogations pourront être accordées pour permettre la vente de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non p...

L'amendement n° 199 rectifié autorise la commercialisation de mélanges de semences en France à condition, d'une part, que les semences soient inscrites au Catalogue, donc respectent des critères sanitaires suffisants, et, d'autre part, que leur capacité à être mélangée soit étudiée lors de l'enregistrement au catalogue. Ces deux conditions sont...

L'objectif de l'amendement AFFECO.12 est d'organiser un recensement des variétés paysannes concernées par des cessions à titre onéreux, au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée, qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d'avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisé...

L'article a été adopté en commission. L'amendement vise à durcir quelque peu le dispositif en l'encadrant. Il s'agit bien d'échanges entre non professionnels.

Dès lors qu'il s'agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.

Mais la demande d'autorisation est simplifiée. Il suffira d'une inscription en ligne.

L'amendement n° 200 reprend la rédaction de l'article du code rural pour apporter une précision rédactionnelle à laquelle je suis défavorable.

Les amendements n° 233 rectifié, 276 rectifié et 747 ont la même finalité que l'amendement de la commission que nous venons d'adopter. Ils précisent dans la loi le contenu de la déclaration quand l'amendement de la commission renvoie le tout à un décret. Avis défavorable.

L'amendement n° 197 rectifié vise à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans la presse spécialisée d'ici au 1er janvier 2022. La dépendance de certaines revues spécialisées envers des fabricants de produits phytopharmaceutiques est regrettable. Toutefois, il faut se prémunir de toute volonté d'y interdire, sans étude p...

L'amendement n° 605 rectifié tend à ce que le plan d'action national prête une attention particulière aux expérimentations locales qui visent à promouvoir des modes de production durables. Avis favorable.

L'amendement n° 554 rectifié bis appelle le Gouvernement à remettre un rapport sur l'opportunité d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des PME produisant des produits de biocontrôle. Sur le fond, l'idée est intéressante. Mais ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien, dont il donne la date d'entrée en vigueur. C'est u...

L'amendement n° 555 rectifié ter crée des pôles de recherche et développement sur le biocontrôle. La structuration de la recherche sur le biocontrôle est en cours, comme en témoigne le consortium public-privé lancé autour de l'INRA et des industriels. Il n'est pas évident que la constitution d'un pôle spécifique sous l'égide de l'État facilite ...

Les amendements n° 559 rectifié bis et 560 rectifié bis portent sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévue dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2018. Ces amendements en reprennent le contenu. Le premier amendement l'élargit à toutes les maladies, professionnelles comm...

Les amendements identiques n° 201 rectifié et 474 rectifié suppriment l'expérimentation sur les drones en revenant sur le texte de la commission. Avis défavorable.