Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.

Les amendements n° 399 rectifié bis, 112 rectifié septies, 396 rectifié quater, 426 rectifié septies et 204 rectifié visent tous, selon des modalités différentes, à interdire l'élevage de lapins en cage. Appuyons-nous sur les engagements pris par les filières. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement n° 745 vise à revenir sur les modalités d'élaboration du rapport prévu sur les plans de filière. Avis défavorable.

Même si nous retenons tout l'intérêt du sujet, l'amendement n° 95 rectifié bis est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Il s'y raccroche en évoquant l'effet de la présence du loup sur le bien-être des animaux d'élevage. Il me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 95 rectifié bis est déclaré irrec...

L'amendement n° 401 rectifié bis demande un rapport sur un étiquetage multicritères obligatoire et sur un outil de suivi et de pilotage de la qualité des filières. Rien n'est dit de l'identité de l'auteur censé le rédiger. Avis défavorable.

L'amendement n° 403 rectifié bis vise à créer un conseil interne du bien-être animal dans chaque abattoir. De nouvelles obligations sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 114 rectifié septies et 600 rectifié bis ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 433 rectifié sexies et 601 rectifié entendent renforcer la formation des personnels chargés de la mise à mort, en imposant un nouveau certificat de compétence en matière de protection animale. Ces personnels doivent déjà disposer d'un certificat attestant de leur compétence. Les amendements sont satisfaits. Avis dé...

Les amendements identiques n° 234 et 404 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 641 rectifié proposent la généralisation de la vidéosurveillance à tous les abattoirs, à compter du 1er janvier 2019 pour les deux premiers et de l'entrée en vigueur de la loi pour le troisième. Avis défavorable.

Les amendements n° 29 rectifié quater, assorti du sous-amendement n° 347, et 549 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, qui n'a pas modifié le dispositif transmis par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 402 rectifié quater porte sur l'obligation d'étourdissement préalable pour un abattage conventionnel et immédiatement après la jugulation pour un abattage rituel. Le sujet est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étou...

Chacun est bien conscient de l'importance et de l'intérêt du sujet. Mais est-ce le moment le plus opportun pour l'aborder ?

Dans le même esprit, l'amendement n° 405 rectifié ter porte sur l'obligation d'étiquetage des viandes provenant d'animaux abattus rituellement et réintroduites dans le circuit traditionnel. Nos collègues députés ont longuement travaillé sur la question et jugé qu'un étiquetage était une fausse bonne idée : soit parce que les consommateurs n'en ...

L'amendement n° 603 rectifié propose une évaluation des conséquences de l'expérimentation, sur le réseau des abattoirs fixes existants, de la mise en place des abattoirs mobiles. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 209, 438 rectifié et 550 rectifié, déjà été présentés en commission et rejetés, proposent d'instaurer un service d'abattage d'urgence. Avis défavorable.

Sans compter les coûts pour les abattoirs, qui devront assurer une permanence sept jours sur sept.

Les amendements identiques n° 195, 486 rectifié, 551 rectifié et 633 rectifié rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prév...

L'amendement n° 757 rectifié étend l'habilitation des agents des services de l'État à constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d'étiquetage. C'est déjà en partie prévu, mais l'amendement apporte un certain nombre de précisions en vue d'un meilleur contrôle. Avis...

L'amendement n° 570 rectifié demande la remise d'un rapport sur la création d'un fonds européen des agences sanitaires communautaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié suppriment l'article 14 bis. L'article avait déjà été retravaillé en commission pour supprimer les interdictions de remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par cohérence avec la mesure que la commission avait adoptée sur les produits phytopharmaceutiques...