Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Si nous avions pu avoir l'illusion d'une concertation sur ce texte, notamment avec le ministre Travert avec qui les échanges au printemps avaient semblé fructueux, elle s'est évanouie face à la posture de nos collègues députés : c'était le texte de l'Assemblée ou rien. Nous avons même assisté, en CMP, à un revirement sur des points sur lesquels...

Je partage les interrogations de Franck Montaugé : face à cette situation difficile, il n'y a pas forcément de bonne décision. Nous avons prouvé notre volonté de dialogue, mais n'avons pas été écoutés. Il serait sans doute plus satisfaisant sur le plan intellectuel de revenir sur ces sujets, mais l'issue est d'ores et déjà connue. Notre devoi...

Le principe d'extraterritorialité semble être devenu la règle, mais nous n'avons pas de mesures pour le parer. Comment pourrait-on établir un nouveau rapport de force fondé sur la réciprocité ? Même un cloud européen pose problème : il suffit d'un client américain pour qu'il tombe sous le coup de l'extraterritorialité.

Il ne s'agit pas seulement de la filière bois et de la ressource forestière, mais également d'autres matériaux que nous devons soutenir. Ne cédons pas au lobbying des industries du béton !

Je voudrais saluer l'ensemble de mes collègues sénateurs pour leur participation et leurs apports à nos travaux, ainsi que le rapporteur de l'Assemblée nationale avec qui nous avons pu largement échanger. Je voudrais à mon tour dire quelques mots sur le titre II du texte dont j'ai eu la charge et sur les principaux apports du Sénat pour soulig...

Je trouve singulier que sur le titre Ier, soit pris en référence le texte de la commission des affaires économiques, alors que sur le titre II, il s'agit du texte voté en séance.

Notre collègue Valérie Létard a réfléchi sur le territoire carencé à l'échelle de l'EPCI, pour que celui-ci puisse apporter des solutions. J'entends les arguments des uns et des autres. Toutefois, nous soutenons l'amendement de Mme Létard. L'amendement COM-540 n'est pas adopté.

L'amendement n° 690 rectifié bis ouvre la possibilité d'introduire une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale. Les restaurateurs peuvent proposer tous les menus qu'ils souhaitent, notamment pour les enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 380 rectifié bis abroge l'article 2-13 du code de procédure pénale. Il ne revient pas seulement sur l'extension, à vrai dire limitée, du droit des associations de se porter partie civile telle qu'elle est prévue par cet article, mais vise également à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les ca...

À l'inverse, l'amendement n° 419 rectifié quinquies étend le droit des associations de se porter partie civile à toutes les infractions de maltraitance animale, délictuelles ou non, visées dans le code rural. Ce serait bien trop large et disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

L'amendement n° 377 rectifié est un amendement de repli, qui reviendrait à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l'ensemble des autres associations. Nous exigerions de leur part, et pour elles seules, une reconnaissance d'utilité publique au lieu d'une déclaration régulière depu...

L'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 397 rectifié quater et 513 rectifié, ainsi que les amendements n° 113 rectifié sexies, 410 rectifié bis et 411 rectifié ter visent à limiter la durée de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français, selon des modalités dive...

L'amendement n° 599 rectifié bis vise le même objet mais s'agissant des animaux destinés à l'exportation. Encadrer les exportations par l'obligation de conclure des accords de partenariat et de disposer d'un certificat à l'export ne nous paraît pas réaliste. Avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 408 rectifié ter, faute de disposer de solutions alternatives, il n'est pas possible d'interdire l'usage du dioxyde de carbone pour étourdir les cochons avant l'abattage, sauf à renoncer à l'étourdissement. Avis défavorable.

Les amendements n° 598 rectifié, 398 rectifié quater et 214 rectifié visent tous les trois, selon des périmètres et des modalités différentes, à interdire le broyage : pour le premier, des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses d'ici à 2022 ; pour le deuxième, des canetons et des oisons femelles dans les élevages de canards et oie...

Les amendements identiques n° 213 rectifié et 407 rectifié ter visent à interdire la caudectomie des porcelets. La caudectomie de routine est déjà interdite par le droit européen. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 212 rectifié et 400 rectifié quater visent à interdire la castration à vif des porcelets. Les méthodes alternatives à la pratique de la castration à vif progressent mais ne sont pas encore totalement opérationnelles. L'interprofession mène une étude à ce sujet et le ministre s'y est dit attentif. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à instaurer une obligation de détention d'un certificat de capacité pour la détention d'animaux de rente. Une telle exigence s'ajouterait aux nombreuses normes et contrôles existants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 395 rectifié ter et 439 rectifié nonies visent à interdire l'élevage de poules pondeuses en cage, fin 2021 pour la commercialisation d'oeufs coquilles et fin 2024 pour tout autre mode de commercialisation. Ils sont contraires à la position de la commission, qui souhaite s'appuyer sur les engagements pris par la fil...