Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

L’amendement n° 82 rectifié tend à débloquer une situation qui perdure depuis 2020, à savoir que la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est inapplicable, car elle a été promulguée avant la fin du délai de notification à la Commission européenne, laquelle a donc refusé de se pencher sur le s...

Le dispositif de l’amendement n° 141 supprime totalement les apports de la commission, notamment l’obligation d’informer le consommateur lorsqu’il existe une différence entre l’origine du produit et celle de l’ingrédient primaire. Je précise également, puisque cet amendement tend à le mettre en œuvre, que l’affichage obligatoire de l’origine de...

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 78 et 81.

Les fruits et légumes disposent déjà d’un régime spécial pour ce qui concerne les publicités faites en dehors des magasins. Les soumettre au dispositif de l’article 5 n’aurait pas forcément grand intérêt. Cela étant, cet article prévoit qu’un décret définira le périmètre des produits concernés. Il est donc plus que vraisemblable que les fruits...

Cet amendement est, nous semble-t-il, un peu hybride. Soit la consultation vise à recueillir les souhaits des parties et, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation ; soit le rapport vise à évaluer les effets de la loi, et il s’agit alors effectivement d’un rapport d’évaluation de dispositions techniques, mesurables, objectives, et...

S’agissant des sept amendements identiques, prévoyant que la contractualisation écrite entre en vigueur dès la promulgation de la loi, ce délai est apparu trop bref à la commission. Les filières qui, jusqu’à présent, n’étaient pas familières de cette contractualisation et qui devront s’y mettre seront effectivement dans l’incapacité de respecte...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79. Il convient d’adapter la date d’entrée en vigueur à la date de transmission des CGV. Nous tenons ainsi compte du fait que certaines ont déjà été envoyées. En revanche, l’amendement n° 48 rectifié pose problème, car il vise à reporter à 2023 toute mise en place d’une transparence et d...

L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rappor...

La commission émet un avis favorable.

Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain. Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi...

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanc...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’objet de cet amendement est calqué sur l’ancienne version du texte transmis par l’Assemblée nationale au Sénat. Il est globalement déjà satisfait par les modifications adoptées en commission et par un amendement qui sera examiné ultér...

Ces amendements sont en partie satisfaits. L’article 1er dispose en effet que le contrat doit prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Dès lors, si l’interprofession considère que la main-d’œuvre est un coût pertinent, elle sera libre de le prendre en compte. Pour cette raison, la commission...

La première partie de cet amendement est satisfaite : les parties utilisent les indicateurs de référence créés notamment par leurs interprofessions et, si ces dernières ne les élaborent pas, par les instituts techniques agricoles. Dans la seconde partie de cet amendement, il est proposé de faire approuver par l’administration les indicateurs q...

Cet amendement est entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est également entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission et par l’amendement n° 148 que nous examinerons dans un instant. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à ramener à quatre mois le délai laissé aux interprofessions pour élaborer les indicateurs avant de pouvoir saisir les instituts techniques agricoles.

Il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion d’avis par celle de consultation. Au contraire, la commission a souhaité prévoir explicitement que l’interprofession concernée devra rendre un avis public sur le décret d’exemption. Il s’agit, dans une optique de transparence, de pouvoir suivre et comprendre les différentes positions de chac...

Si aucun avis n’est rendu, le ministre est délié de tout engagement. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la possibilité de prévoir des modalités d’application spécifiques tenant notamment à la taille des entreprises. Or vous avez vous-même insisté, monsieur le ministre, sur l’importance du maintien de ces modalités pour permettre au ...

Si M. le ministre accepte de conserver le terme « avis », nous pourrons nous mettre d’accord…