Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, présentée par le député Nicolas Turquois et adoptée en janvier 2021 à l’Assemblée nationale. Elle a pu être inscrite in extremis à l’ordre du jour des travaux ...

Certaines associations et certains militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles – violation de domicile, dégradation de biens privés, entrave à l’exercice de la liberté du travail – pour obtenir des images, des vidéos ou des enregistrements audio. Le présent amendement vise à soustraire ces informations du régime de l’alerte...

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications et je retire l’amendement.

Madame la ministre, alors que rien ne le laissait prévoir dans son programme, le Président de la République a appliqué des coupes budgétaires dans le secteur du logement, se concentrant particulièrement sur le logement social et sur l’accession sociale à la propriété. Ce décalage entre la stratégie affichée et les mesures engagées a déstabilis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la dernière étape d’une procédure législative fructueuse, puisqu’elle a abouti à un vote favorable de la commission mixte paritaire le 4 octobre dernier. Les débats entre députés et sénateurs ont été vifs. Ils ont connu des rebondissements pour aboutir final...

Favorable sur les cinq amendements.

La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33. Nous avons précisé en commission que l’expérimentation du « rémunérascore » pourrait durer jusqu’à cinq ans. Il s’agit là d’une souplesse bienvenue. Si l’expérimentation est concluante, autant la généraliser avant cinq ans ; si elle est décevante, autant y mettre fin ou la modifier ...

Demander la remise d’un rapport alors que l’expérimentation est tout juste lancée, c’est prendre le risque de ne pas avoir le recul nécessaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ce sera plus subtil ! Ces deux amendements identiques suppriment l’intégralité des modifications apportées par la commission, qui visent à renforcer la médiation des relations commerciales agricoles. Ils réintègrent en outre au sein du comité un représentant de la grande distribution – alors que ce comité n’examinera qu’à la marge les contrats...

Je le répète, monsieur le ministre : dans notre proposition, le médiateur ne devient pas automatiquement un arbitre. Il le devient si et seulement s’il est saisi par les parties, sur leur initiative.

En tous cas, nous n’en faisons pas un arbitre automatique, et cette automaticité qu’on critique n’existera pas. Nous respectons l’avis et l’initiative des parties. Mais en lui donnant la capacité de saisir le CRDCA, vous en faites un arbitre. Le message aux parties est le suivant : vous allez devant le médiateur pour discuter à l’amiable, mais...

C’est beaucoup plus automatique que la formule que nous proposons… Vous mettez votre billet que l’acheteur sortira dès qu’il y aura un problème. De la même manière, il sortira dès qu’il y aura un problème dans le CRDCA. Pourquoi, finalement, ajouter encore des instances à des instances sans apporter de réelles garanties supplémentaires ? Nou...

L’amendement n° 99 rectifié privilégie le renforcement des pouvoirs du médiateur à la création d’un énième comité, aux missions assez floues et aux apports peu convaincants. Avis favorable. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements n° 38, 39 et 40. Quant aux amendements n° 128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils visen...

Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet. Il s’agit, pour le médiateur, d’être nommé arbitre sur l’initiative des parties et non pas automatiquement. La commission a ainsi voulu donner la priorité à la volonté de résorption amiable d’un conflit quand les parties pensent que cela peut leur bénéficier. Avis défavorable sur ces trois amendemen...

Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction d’un logo représentatif de la France lorsque l’ingrédient principal du produit n’est pas français. Les amendements n° 41 et 122 rectifié prévoient par ailleurs un décret pour tenir compte de produits comme le cacao ou le café, qui ne peuvent pas être trouvés en France. La commission, n...

Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction précédemment discutée tout en conservant les ajouts de la commission. En raison de leur caractère inapplicable, car contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable. Je note toutefois que l’amendement n° 147, s’il venait à être adopté, limiterait les effets de bord...

Bien sûr !

La commission émet un avis favorable. L’idée est intéressante. Elle pourrait permettre de lutter contre certaines allégations laissant penser que les étapes de production réalisées en France requièrent un haut niveau de savoir-faire, alors que, parfois, il n’en est rien.

Il est identique à celui qui vient d’être défendu.