Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement est relatif au code des bonnes pratiques sylvicoles, que nous avons prolongé au-delà du 31 décembre 2021 et qui est un document allégé de gestion durable. Nous y avons inclus, l’année dernière, l’obligation d’une mention des coupes et travaux, première étape vers un document de gestion, puisqu’un document n’indiquant pas les proj...

Je ne sais pas si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, monsieur le ministre, mais un tel document a pour caractéristique de prévoir une programmation des coupes et des travaux. Or nous avons inclus, voilà un an, cette information dans les codes de bonnes pratiques sylvicoles, afin, justement, de favoriser la gestion durable. Il me semb...

Depuis la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les forestiers sont soumis à un principe de multifonctionnalité, et ils l’appliquent. Néanmoins, celle-ci se traduit différemment selon l’emplacement de la forêt, les caractéristiques du sol, etc. Il n’existe pas un modèle unique : elle s’adapte à une station forestière. J’attire éga...

Monsieur Capus, cher collègue, je suis désolée : je ne vois pas pourquoi il faudrait appliquer des taux différenciés en fonction de tel ou tel gestionnaire. À mes yeux, cette différence ne se justifie en rien. Perçue comme problématique, elle a suscité une forte tension au sein des acteurs forestiers. Pour ma part, je suis favorable à l’applic...

Mes chers collègues, il ne me semble pas que nous soyons en désaccord. Nous sommes en train de mettre en place des outils, le principal étant celui de la contractualisation entre un propriétaire et un acheteur, le propriétaire pouvant, le cas échéant, choisir des entreprises de transformation locale. La contractualisation est déjà mise en place...

Je salue le travail de notre collègue. Il répond à un véritable besoin de financement rencontré actuellement par nos communes pour faire face aux nombreux travaux à réaliser. J’évoquais précédemment le coût de ces travaux – pour des protections anti-gibier, entre autres – s’élevant à plus de 6 000 euros l’hectare. C’est dire combien les commune...

Les alinéas 21 et 22 de l’article 3 contiennent des dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts pour permettre l’implantation de parcs photovoltaïques ou éoliens. À l’heure où notre Président nous invite à planter 1 milliard d’arbres, il est essentiel de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec le...

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment nous pourrons planter 1 milliard d’arbres, soit une surface de plus de 2, 5 millions d’hectares, tout en supprimant des surfaces forestières ? Voilà qui risque d’être compliqué. Par ailleurs, nous risquons de créer des distorsions entre EnR : le bois est la première source de chaleur en Franc...

Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, le zéro artificialisation nette, présidée par ma collègue Valérie Létard et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc. Il porte une proposition partagée sur de nombreuses travées, directement issue des auditions et des travaux que...

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 101 rectifié ter. Il s’agit toujours d’adopter un minimum égal à cinq fois la hauteur, mais avec un plancher de 1 000 mètres. Il importe que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité...

Cet amendement vise à pérenniser la compensation agricole des installations agrivoltaïques, qui n’est pas précisée dans le texte. Un mécanisme de compensation est prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il déclenche le mécanisme d’une étude préalable agricole qui suit les étapes suivantes : évaluation de la perte de potentiel financie...

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me confirmer que l’étude préalable sera préconisée et que le principe de compensation sera maintenu ?

Je vous fais confiance. Je retire cet amendement.

Cet amendement vise à s’assurer que les frais relatifs au démantèlement sont systématiquement prévus au préalable.

Les différents arguments évoqués sont pertinents, mais la voix réfléchie – la CDPENAF rend en effet son avis après des heures de débat – des acteurs du territoire me semble toujours préférable à celle de l’administration.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les cinq axes déterminants pour la souveraineté de notre pays, nos trois collègues, dont je salue le travail, ont bien évidemment développé le sujet du numérique. Je voudrais revenir sur cet enjeu incontournable pour nos sociétés de l’information, en nous projetant dans l’...

Affirmer la préférence européenne en matière d’infrastructures spatiales, c’est soutenir le développement et l’innovation des industries spatiales françaises et européennes, acteurs pivots historiquement établis, mais aussi faire émerger les start-up du New Space à même d’apporter des solutions sécurisées aux entreprises comme aux partic...

J’en suis ravie, car j’ai fait mon travail ! Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre connaissance des rapports que M. le président de la commission des affaires européennes et moi-même avons produits sur ce sujet. En effet, il me semble que toutes les ambitions que nous évoquons aujourd’hui sont largement conditionnées à une véritable ...

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 119, je voulais voter contre. Par ailleurs, le 20 juillet dernier, lors des scrutins publics n° 120 et n° 123, Mme de La Provôté, sénatrice du Calvados, souhaitait s’abstenir.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. La commission a adopté à l’unanimité cette proposition de loi qui, com...