Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du S...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination juridique.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’obliger un acheteur de boissons alcooliques de verser au viticulteur, sous dix jours, un acompte d’au moins 15 % du montant de la commande. En outre, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’interprofession d’en décider autrement. Il ne me semble pas idéal de répondre aux diff...

Nous partageons l’idée qu’il faille renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission s’est d’ailleurs attachée à le faire à l’article 3, notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties. Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation...

La commission considère qu’il n’entre pas dans les attributions du médiateur de vérifier si telle ou telle allégation est bien conforme à la conception que l’on se fait d’une rémunération correcte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le droit en vigueur est plus large que les dispositions de ces amendements : je le rappelle une nouvelle fois, il permet de prendre en compte d’autres indicateurs que ceux qui sont liés aux coûts de production. À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de...

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime égaleme...

Les auteurs de cet amendement réaffirment la spécificité du modèle coopératif et la nécessité de le préserver : leur préoccupation est également la nôtre. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de cette question et nous avons rappelé que l’article 1er ne s’applique pas aux coopératives. Ces dernières doivent simplement prévoir des dispositifs ayan...

Il s’agit précisément d’une expérimentation, qui permettra de savoir s’il est utile ou non de préciser de manière normative des planchers ou des plafonds. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier le système avant même qu’il n’ait vu le jour. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Défavorable.

En commission, nous avons réduit le champ des indicateurs dont l’OFPM doit faire une synthèse publique. Nous avons précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance. L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indica...

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande dist...

Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.

Ils portent sur les mêmes alinéas.

Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

Monsieur le ministre, sur l’amendement 94, je persiste et signe ! L’option 1 n’apporte aucune transparence supplémentaire et aucune garantie pour la non-négociabilité des matières premières agricoles visée par cet article. J’apporterai quelques précisions sur les débats que nous venons d’avoir. L’industriel qui souhaite communiquer toutes les ...

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. ...

Si !

Parce que vous offrez un moyen de pression.