Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.

L’amendement n° 64 rectifié tend à prévoir que la détermination du prix dans le contrat devra s’appuyer sur l’indice des prix agricoles publié par l’Insee et que cet indice des prix tient notamment compte des coûts salariaux. Il me semble préférable de ne pas fonder directement la façon de fixer les prix sur cet indice, dont on ne sait pas s’i...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord p...

La loi prévoit aujourd’hui que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui permet un ancrage par rapport aux réalités du terrain. Nous sommes attachés à ce principe. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une petite structure, qui n’a pas les moyens humains et financiers d’éta...

Ces amendements identiques visent à élargir les possibilités pour un producteur agricole de déroger aux règles d’apport total de leur organisme de production.Cela concernerait, par exemple, un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective. Néanmoins, le dispositif prévu ne réalise...

Mes chers collègues, comme vous, je regrette que le secteur agricole soit trop souvent, lors des négociations commerciales, une option défensive ou, pourrait-on dire, une variable d’ajustement. Comme vous également, je m’inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratique...

Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre. Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problém...

Cet amendement vise à favoriser et à encourager le stockage de carbone. Nous savons que notre agriculture vertueuse permet de stocker un maximum de carbone ; elle est donc un élément essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement tend donc à ancrer le d...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission d es affaires économiques. Je remercie M. le ministre. Je précise que ce sont les sols en général, y compris les sols forestiers – je ne laisse pas passer l’occasion de le redire –, qui captent le carbone.

Je maintiens mon amendement, puisque tel est le mandat que j’ai reçu de la commission des affaires économiques.

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme. Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale. Si, dans deux an...

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme. Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale. Si, dans deux an...

Les dispositifs proposés dans ces amendements posent des difficultés opérationnelles, car ils se réfèrent à des plans qui n’ont pas d’existence législative ou qui sont en cours de renouvellement. L’adoption de ces amendements impliquerait une révision intégrale du PSN au moindre changement et rallongerait les procédures d’adaptation requises à...

Les dispositifs proposés dans ces amendements posent des difficultés opérationnelles, car ils se réfèrent à des plans qui n’ont pas d’existence législative ou qui sont en cours de renouvellement. L’adoption de ces amendements impliquerait une révision intégrale du PSN au moindre changement et rallongerait les procédures d’adaptation requises à...

Il me faut réitérer les arguments que j’ai présentés en commission. D’abord, les objectifs européens seront à l’évidence respectés par le PSN. Si tel n’était pas le cas, la Commission européenne y veillerait. Quant à la stratégie du Green Deal, elle fait encore l’objet de débats. Il nous semble donc prématuré de l’inscrire dans la loi. ...

Il me faut réitérer les arguments que j’ai présentés en commission. D’abord, les objectifs européens seront à l’évidence respectés par le PSN. Si tel n’était pas le cas, la Commission européenne y veillerait. Quant à la stratégie du Green Deal, elle fait encore l’objet de débats. Il nous semble donc prématuré de l’inscrire dans la loi. ...

Les amendements identiques n° 905 rectifié et 2072 tendent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques. Rappelons que cette dernière a renforcé un certain nombre de dispositions déjà bel et bien inscrites dans le PSN, en insistant sur l’intérêt de conserver un bon maillage agricole du territoire et en mettant en avant le...

Les amendements identiques n° 905 rectifié et 2072 tendent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques. Rappelons que cette dernière a renforcé un certain nombre de dispositions déjà bel et bien inscrites dans le PSN, en insistant sur l’intérêt de conserver un bon maillage agricole du territoire et en mettant en avant le...

Les PSE existent dans la PAC aux côtés des MAEC et, bientôt, des écorégimes. Mais il s’agit de PSE que l’on pourrait qualifier de « négatifs », à savoir de conditionnalités retranchant du revenu à ceux qui ne mettent pas en avant ces bonnes pratiques, à chaque fois que le budget de la PAC diminue. Ces PSE ne sont donc pas, à nos yeux, les bons ...