Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Et en tenant compte des conditions économiques du marché !

Nous avons eu, mon cher collègue, ce débat en commission. Faut-il ou non fixer dans la loi un taux de service maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis. Il est délicat pour l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.

Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire. En outre, vous revenez sur les évolutions...

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaire...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles...

Il s’agit d’un amendement important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports. Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui ...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel !

S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; ...

Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué. Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davanta...

Il y a en effet beaucoup de disparités dans nos territoires ; la difficulté à laquelle nous sommes confrontés est l'application d'un principe national. C'est cela qui inquiète nos élus, qui se voient imposer une contrainte supplémentaire, alors qu'ils en subissent déjà beaucoup. Monsieur le ministre, vous évoquiez les territoires sous-denses d...

La consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique est un sujet particulièrement sensible pour nos collectivités, car il aura forcément un impact sur la gestion globale des déchets. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

Ma question porte sur les conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la filière ovine. Le 30 juin 2022, la Commission européenne a acté la signature de cet accord bilatéral, qui octroie un quota de 38 000 tonnes équivalent carcasse en plus des contingents déjà accordés historiquement à la Nouv...

Les clauses miroirs sont effectivement déterminantes. Il n’en demeure pas moins que nos éleveurs sont aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Ils n’arrivent plus à vivre de leur production, ce qui tend à remettre en cause la souveraineté alimentaire de notre pays. Le sujet reste entier.

Nos travaux méritent bel et bien d'être croisés avec ceux que le Sénat consacre aux incendies de forêt.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a fait parler d'elle et suscité de fortes tensions entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Vous avez sans doute lu les déclarations des uns et des autres, et entendu, malheureusement, des invectives. Je rappelle en introduction certains éléments ...

Les négociations commerciales sont toujours très difficiles depuis la loi Egalim - le terme de « combat » est justifié - et le climat est toujours aussi tendu. Le SRP+ 10 fait partie d'un ensemble, certes, mais ce sont les autres dispositifs qui ont des conséquences concrètes sur le revenu des agriculteurs : le contrat, la non-négociabilité d...