Interventions d'Anne-Catherine Loisier

L'article 6 prévoit qu'un décret fixe la liste de produits pour lesquels l'obligation d'avoir une clause de renégociation n'est pas applicable. L'intention est tout à fait légitime, puisque par exemple des contrats de vente à terme dans les filières céréales sont par nature incompatibles avec une telle clause. Leur intérêt même repose dans le f...

Mon amendement COM-52 permet de ne pas inclure dans l'obligation des contrats qui sont fondés sur le fait qu'une partie du prix payé au producteur dépend d'indicateurs observés a posteriori. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article, devenu redondant avec le nouvel article 3 ter. L'amendement COM-53 est adopté. L'article 8 est supprimé.

L'amendement COM-38 tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques. Je propose comme intitulé : « Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». L'objet des différent...

Je suis heureuse que les travaux de fond que nous avons menés depuis plusieurs mois puissent trouver une traduction via cette proposition de loi. Je salue la constitution d'une commission spéciale, car l'éclatement des compétences entre les administrations a régulièrement été pointé comme un élément de faiblesse, tant pour la politique forestiè...

Je salue le travail déjà accompli, s'agissant d'un exercice complexe de politique-fiction : il faut anticiper les problèmes qui risquent de se poser. Quid de l'articulation du ZAN avec les politiques publiques identifiées comme prioritaires, déploiement des énergies renouvelables, logement ? Il faudra, à cet égard, un dialogue clair avec le Gou...

Cette proposition de loi s'intéresse aux ressources matérielles et humaines disponibles sur le terrain, notamment les sapeurs-pompiers volontaires. Cela inclut, le cas échéant, les ressources européennes.

Si l'on devait retirer de l'enveloppe régionale les projets d'intérêt régional ainsi que le quota d'un hectare dévolu aux communes sans droits à construire, le reste des droits à partager se réduirait comme peau de chagrin. Le Gouvernement doit absolument éclaircir sa position quant à l'articulation du ZAN avec les différentes politiques publi...

Quid de la compensation envers les communes dont le taux d'effort est déjà supérieur à 50 % ? Le débat grandit sur ce point, il convient de l'arbitrer au niveau national, d'autant qu'il est parfaitement légitime : les droits à construire sont des recettes à venir.

C'est l'inverse de ce que nous voulons faire !

À cela s'ajoutent les 15 % de l'État qui nous concernent aussi !

Je m'évertue depuis quelques mois, en vain, à participer au comité cuivre de mon département. Il serait pourtant opportun que les élus soient davantage associés à la fermeture des réseaux cuivre sur le territoire. Concernant le financement des réseaux, au regard de l'évolution du trafic, que pensez-vous d'une contribution éventuelle des grande...

Monsieur le président, madame la ministre, la ligne Lille-Mulhouse, qui est stratégique, parce qu’elle dessert notamment, dans mon département, la métropole de Dijon et la Metal Valley de Montbard, est suspendue depuis deux ans. Cette ligne permettait aux entreprises qui exportent d’être en lien direct avec le hub de Roissy-Charles-de-G...

Je voudrais simplement rappeler que Dijon est la seule métropole de France à ne pas disposer d’un accès direct à un hub international, ce qui constitue un véritable préjudice pour tout le département.

Pouvez-vous nous expliquer ce que sont les « pensions de famille » ? Et qu'entendez-vous par « faire 10 % de mieux que la RE2020 » ? Par ailleurs, quelles solutions énergétiques de remplacement préconisez-vous ? Je pense notamment aux pompes à chaleur. Quelle est la taille moyenne d'un logement en France, et dans l'Union européenne ? Enfin, ave...

Le foncier de ces nouveaux sites est-il déjà artificialisé ? Sinon, quel sera leur traitement dans le cadre de la stratégie zéro artificialisation nette (ZAN) ?

Monsieur Veyrenc, vous avez évoqué la disponibilité aujourd'hui, qui, avec 41,3 gigawatts, est supérieure à celle que l'on pouvait espérer. Si les trois réacteurs que vous avez évoqués sont opérationnels d'ici à Noël, et si un autre l'est au début du mois de janvier, quelle sera la capacité disponible ? Comment appréhendez-vous notre niveau ac...

Vous avez évoqué 163 000 logements rénovés. Quelle est l'évolution de ces logements en termes de classement ? En matière de zonage, disposez-vous d'un zonage urbain ou rural ?

Vous avez parlé de la fiscalité et du saupoudrage aux collectivités. Quels éléments concrets vous permettent de l'affirmer ? Soutenir les finances de nos collectivités pour aménager et entretenir l'accès au réseau, ce n'est pas forcément du saupoudrage. S'agissant des câbles sous-marins, vous avez évoqué rapidement les perspectives pour votre ...

Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue. Cet amendement tend à compl...