Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Sur l'article 2 et la date de 2025, la stratégie du Sénat est de faire peser une réelle pression sur les distributeurs, puisque, depuis quatre ans, pour une somme estimée à près de 2,8 milliards d'euros, le SRP+ 10 n'est pas transparent. Pour nous, la date de 2025 incarne la continuité de cette volonté de mettre une pression sur le distributeur...

On retombe dans le droit commun.

C'est la raison pour laquelle nous avons, en séance publique, ajouté une étape : si le producteur s'estime lésé, il peut de nouveau saisir le médiateur pour avoir un arbitrage extérieur et ne pas être sous la pression du distributeur, les conclusions du médiateur tenant également compte des conditions économiques du marché. De la même manière,...

Si le fournisseur estime qu'il est lésé, il peut décider de lui-même de rompre les relations et d'arrêter la livraison. Le distributeur va alors saisir le juge, qui pourra prendre en compte les conditions économiques du marché, que nous inscrivons noir sur blanc dans la loi. Il y aura donc un temps de débat et de discussion, qui peut être éco...

Ce débat est très intéressant. Dans l'objectif de rééquilibrage des relations commerciales, deux stratégies sont possibles, mais toujours en vue de faire peur à l'autre partie. D'ailleurs, peu de recours sont formés devant le juge, qui est la menace finale. La rupture unilatérale, nous l'avons souligné, présente un risque juridique réel. Pour n...

Nous sommes tombés d'accord sur cette réécriture de l'article 3. Il nous importe qu'une modalité d'application d'un préavis soit prévue pour tenir compte des conditions économiques du marché, des matières premières agricoles et qui encadre les relations avec le distributeur dans un système plus équilibré, avec une rétroactivité au 1er mars. La ...

Il s’agit d’une précision juridique qui vise à intégrer les ports fluviaux au dispositif.

Si M. le rapporteur m’apporte l’assurance que les ports fluviaux – les ports sur le Rhin, Strasbourg ou Mulhouse, notamment – sont bien intégrés, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon sous-amendement. Il serait toutefois dommage de ne pas les intégrer, compte tenu de l’enjeu stratégique qu’ils représentent.

On me le confirme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Comment prend-on en compte l'historique ?

Je voudrais comprendre la logique : le droit minimum à 1 hectare, initialement prévu, était censé intégrer des projets de type agricole. On se rend compte que les élus seront rapidement débordés par les dépôts de dossier. Pourrait-on réfléchir à un principe d'encadrement, qui permettrait d'autoriser ces pratiques sans renoncer à un contrôle ? I...

Ma question porte sur les montants des indemnisations forfaitaires relatives aux bovins ayant fait l’objet d’un abattage pour diagnostic sanitaire. Ces abattages sont encadrés par l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine. Voilà...

Un certain nombre de dispositifs dont nous avions discuté au cours des examens budgétaires étaient suspendus à des décisions de la Commission européenne. S'agissant du déficit du service postal, qu'en est-il à ce jour ? La Commission européenne a-t-elle validé les dispositifs ? Qu'en est-il également de la réforme du transport et de la distribu...

Nous avons entendu les inquiétudes sur le seuil de revente à perte et je vous propose, avec l'amendement n° 38, de prolonger, jusqu'en 2025, l'expérimentation relative au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, et de prolonger jusqu'en 2026 celle relative à l'encadrement des promotions. L'amendement précise également que les fruits et l...

L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de cet article, pour définir en particulier la procédure applicable en cas de désaccord sur le préavis de rupture entre un fournisseur et un distributeur. Cet amendement prévoit que tout litige sur les conditions de ce préavis est porté devant la médiation des relations commerciales agricoles,...

Avec l'amendement n° 41, je vous propose de rétablir l'attestation post-négociation portant sur la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui a été supprimée par erreur. L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 42 parachève la sanctuarisation des matières premières agricoles tout au long de la chaîne d'approvisionnement en étendant aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. L'amendement n° 42 est adopté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. ...

Cela ne vaut pas pour le SRP !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. On peut le dire !