Interventions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-1467 n'est pas totalement conforme aux objectifs de la PAC et a été en partie satisfait par nos amendements précédents sur les projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-1468 vise à rappeler que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à handicaps naturels, aux filières d'élevage et aux zones intermédiaires. Si je suis défavorable à ce que l'on écrive dans la loi que le PSN soutient les filières d'élevage, car cela signifierait que l'on ne soutient pas les autres, j'émettrai un avis...

L'amendement COM-837 vise à créer un comité de suivi du PSN. S'il importe de mieux associer les parlementaires à la négociation sur le PSN, par le biais par exemple d'une loi de programmation agricole fixant les objectifs nationaux de la PAC, je suis réservée sur la création d'un tel comité. Avis défavorable.

L'amendement COM-1471 prévoit un rapport pour évaluer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique. Avis défavorable : il est important que le contrôle soit payant pour responsabiliser les producteurs, mais aussi les organismes certificateurs. J'ajoute que le coût est très modéré et que des aides existent en la matière.

Avis favorable aux amendements COM-1671 rectifié et COM-1788, sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques à mon amendement de précision COM-312. L'amendement COM-312 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-1671 rectifié et COM-...

L'amendement COM-1672 rectifié a pour objet de prévoir un nouveau plan Commerce équitable, à l'image de celui qui avait été mis en oeuvre entre 2013 et 2017 et qui n'avait pas été renouvelé, alors même que les acteurs le trouvaient utile. Avis favorable.

L'amendement COM-1472 vise à instaurer une triple condition pour utiliser un label privé. C'est une source de rigidification : des labels vont disparaître, comme, par exemple, les labels d'origine non reconnus IGP ou AOP, ou même des labels écoresponsables qui ne garantissent pas une certaine qualité, mais la rémunération du producteur et le re...

Certes, mais cet amendement aboutirait à évincer des labels comme « Viandes de France » ou « Fruits et Légumes de France », par exemple, qui ne répondent pas à tous les critères environnementaux alors qu'ils sont conformes aux autres critères.

L'amendement COM-314 rectifié vise à permettre l'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée. Depuis l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'étiquetage de l'origine du lait, rendu en octobre dernier, l'étiquetage de l'origine alimentaire est remis en cause. Nous proposons de relancer le débat, en espérant être en conformité avec ...

Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à...

L'amendement COM-1600 vise à rendre immédiatement applicable l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit de faire bénéficier certaines filières de produits frais d'espaces d'information gratuits sur les chaînes publiques de télévision et de radio. Cet article est aujourd'hui inapplicable du fait d...

Nous nous focalisons non pas sur la définition de la saisonnalité, mais sur l'affichage. Le débat sur la saisonnalité, en tant que telle, a lieu à un autre article. L'amendement COM-1599 est adopté.

L'amendement COM-315 vise à supprimer l'article, car le guide évoqué a déjà été publié en mars 2021. L'amendement COM-315 est adopté.

Le projet de loi Climat et résilience porte une ambition claire : mettre la France sur la trajectoire d'une économie décarbonée d'ici à 2050, avec des mesures transversales touchant tous les secteurs. Lors de mes travaux, j'ai suivi une ligne directrice : aller au-delà de l'affichage et de la communication, et faire en sorte que ce texte soit ...

Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis. L'article 1er prévoit ainsi de po...

L'amendement COM-1586 vise à réécrire l'article 1er sur l'affichage environnemental. Il tend à accélérer sa mise en oeuvre, notamment pour les secteurs les plus avancés, prévoit une date butoir pour les expérimentations et un régime de sanctions et détermine juridiquement quels types de produits sont concernés. Enfin, il précise que toutes les ...

L'amendement COM-1587 vise à introduire un article relatif à l'affichage du drapeau français sur les produits textiles. Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de fixer les étapes devant impérativement être réalisées en France pour que le motif puisse être apposé sur l'ensemble des produits. En créant un article, nous clarifions et fl...

L'amendement COM-1591, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit un message simple alertant sur les dangers de la surconsommation, lequel doit figurer sur l'ensemble des publicités, à l'exception des biens alimentaires, culturels et médicaux. L'amendement COM-1591 est adopté.

L'amendement COM-1588 précise qu'un engagement en matière environnementale reposant sur des allégations fausses, ou visant à induire en erreur, constitue bien une pratique commerciale trompeuse. Il cible notamment la multiplication des promesses non tenues, qui servent souvent d'argument commercial pour tromper in fine le consommateur. L'ame...

L'amendement COM-1589 tend à sécuriser juridiquement cet article, qui alourdit les sanctions pour éco-blanchiment - le greenwashing. En l'état, l'article donne aux pratiques commerciales trompeuses une nouvelle définition très floue. Il est potentiellement anticonstitutionnel en ce qu'il repose sur des notions telles que « laisser entendre » ou...