Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Il n'y a pas de liste limitative des substances dangereuses dans le projet de loi. Nous proposons dans un amendement qu'elles soient définies par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'amendement AFFECO-2 est adopté. L'amendement AFFECO-3 prévoit précisémen...

L'amendement COM-526 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C'est une incitation pour un producteur à être plus performant et à faire évoluer son écoconception. La modulati...

L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France. Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridique...

J'insiste sur le fait que le paramètre de l'écomodulation évolue beaucoup dans le temps, les industriels faisant des efforts pour améliorer le taux de matières recyclées contenues dans leurs produits. Il convient d'adopter une démarche pédagogique et incitative, sachant qu'un malus s'applique le cas échéant. Un affichage de l'écomodulation à de...

On pratique l'écomodulation, avec un système de bonus-malus, mais on n'affiche pas ce critère sur l'étiquette, parce qu'il évolue très souvent. L'amendement AFFECO-3 est adopté. L'amendement AFFECO-4 précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur. Il ...

L'amendement AFFECO-5 prévoit que le décret définisse, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d'élaborer l'indice de réparabilité. L'amendement AFFECO-5 est adopté.

L'amendement AFFECO-6 vise à ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours, contre vingt jours dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-6 est adopté.

L'amendement AFFECO-7 tend à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique. Les acheteurs publics sont déjà tenus, pour les achats d'un montant important, d'adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ». Le présent amendement précise que ce ...

L'amendement AFFECO-8 prévoit que l'obligation de taux minimal d'incorporation de matières recyclées ne puisse être mise en oeuvre que si son bilan environnemental global est positif. En effet, le gisement de certaines matières premières recyclées est très faible, ce qui impose aux industriels concernés d'aller les chercher au loin. On peut dès...

Je suis assez d'accord, mais il faut bien avoir à l'esprit que l'on vise ici tous les matériaux et tous les secteurs. On sait très bien que tous les produits ne peuvent pas contenir 100 % de matières recyclées.

L'amendement AFFECO-9 vise à garantir une application précise et harmonisée de l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Il s'agit là des moyens de contrôle de l'application de ces taux : il faudra vérifier le respect des normes par les produits élaborés à l'étranger qui arrivent sur le marché français, afin que nos prod...

L'amendement AFFECO-12 vise à réintroduire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans ...

L'amendement AFFECO-15 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur de l'extension de deux filières REP : celle des contenus et contenants des produits chimiques et celle des produits textiles d'habillement neufs. L'échéance actuellement prévue, à savoir le 1er janvier 2020, est en effet tout à fait irréaliste.

L'amendement de coordination AFFECO-16 est relatif à la définition des substances dangereuses. L'amendement AFFECO-16 est adopté. L'amendement AFFECO-17 précise les conditions d'application de l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exige...

L'amendement COM-531 vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique, sans pour autant fixer d'objectifs quantitatifs.

L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transport...

L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne...

L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ...

L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personn...

L'amendement AFFECO-21 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, relatifs à l'information du consommateur et à l'affichage.