Liberté de choisir son avenir professionnel

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la possibilité pour l’État de déléguer aux régions sa compétence de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Plusieurs régions ont fait acte de candidature sans que l’État y donne suite, ce qui témoigne des limites de l’outil juridique que c...

J’entends vos arguments, madame le rapporteur. Nous faisons donc confiance à la navette parlementaire et, espérant que nous aboutirons à un accord après la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 juin dernier, je retire mon amendement.

Sur ce sujet, je ne défends pas du tout une vision politique, au sens péjoratif du terme. Nous sommes tous conscients qu’il y a un problème, mais pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ? Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? ...

Mme Anne Chain-Larché. Je ne voterai pas ce projet de loi, car, selon moi, il ne va pas dans le bon sens !

Par cohérence avec la position que nous venons de prendre, je retire cet amendement, de même que le suivant.

Cet amendement vise à donner à la région la possibilité d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble de son territoire, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et...

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi pe...

Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il paraît opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montan...

Aux termes de l’alinéa 30 du présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient en effet,...

Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ». Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à ...

Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP. De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1er septembre 2019.

Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte. Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un...

Cet amendement relève du même esprit. L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. L’allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce quatre signataires sont prévus, à savoir le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP...

Monsieur le président, je pense qu’il y a une erreur dans l’ordre dans lequel cet amendement est appelé en discussion, car il ne me semble pas avoir de lien avec ceux qui viennent d’être présentés. Il aurait davantage sa place après les amendements n° 536 rectifié et 537 rectifié bis, qui visent à prolonger le délai de transfert des comp...

L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. En conséquence, l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d’orientation. Il appar...

Cet amendement vise à démontrer les bienfaits de la décentralisation. La rédaction proposée, comme celle qui est prévue dans la disposition précitée du code du travail, vise à montrer que la région est non pas un opérateur de l’État qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations, mais bien une collecti...