Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de...

L'amendement COM-16 rectifié ter souhaite clarifier ce qu'est un abandon, mais sa définition risque d'être trop restrictive. Ce n'est pas en restreignant la définition que l'on restreindra le phénomène... Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « che...

Mon amendement COM-206 remplace des termes juridiquement imprécis par une notion mieux définie et plus large de « gardien ». Il supprime la référence aux propriétaires d'animaux identifiés, pour que tous les propriétaires soient visés - en cela il est incompatible avec l'amendement COM-67 rectifié bis, qui maintient la référence à un fichier de...

L'amendement COM-68 rectifié bis permettrait de confisquer un animal, non plus à son « propriétaire », mais à l'« auteur de l'infraction ». Cela ne semble pas utile. Si l'auteur de l'infraction est lui-même le propriétaire, l'article du code pénal permet déjà de lui confisquer l'animal. Et si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire,...

Contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement COM-69 rectifié bis, la création d'un stage de sensibilisation ne va pas affaiblir les sanctions pénales. Au contraire, cette loi accroît considérablement les peines. Cela va élargir l'éventail des possibilités laissées au juge pour prononcer une peine adaptée et efficace. La prison ne suf...

Avec l'amendement COM-207, je propose de modifier l'article 10, adopté à l'Assemblée, qui instaure le « tout ou rien » : soit la peine d'interdiction de détention est définitive, soit elle n'est pas prononcée. En pratique, cela conduira le juge, qui doit respecter un principe de proportionnalité, à prononcer moins d'interdictions de détention,...

Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -...

Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème. Seules...

Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale. Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études. L'amendement protège l'enfant de la vue de viole...

L'amendement COM-209 rectifié vise à rectifier une erreur matérielle. L'amendement COM-209 rectifié est adopté. L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

D'abord, je veux préciser que je ne partage pas les généralités sur les agents cynophiles qui figurent dans l'objet de l'amendement COM-70 rectifié ter. Ces agents sont, dans leur très grande majorité, des professionnels admirables. Cela dit, il est logique d'inclure les entreprises d'agents cynophiles dans la liste des professions exerçant un...

Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter. Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter, qui est malheureusement incompa...

Les amendements identiques COM-72 rectifié ter et COM-213 établissent des sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal. Les amendements COM-72 rectifié ter et COM-213 sont adoptés.

L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable. L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-87 rectifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet. Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de co...

Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence. L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet. L'article 11 est adopté...

Je suis défavorable à l'amendement COM-75 rectifié bis, bien que je partage l'intention de protéger les mineurs de contenus zoopornographiques - c'est ce que nous faisons à l'article 11. En revanche, mettre sur le même plan et punir des mêmes peines l'enregistrement ou la diffusion de contenus pédopornographiques et zoopornographiques me met m...

Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité. Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler,...

Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-...

Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles. L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire l...