Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le g...

Mon amendement COM-219 est un amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification. Je suis défavorable à l'amendement COM-82 rectifié bis, qui est incompatible. L'amendement COM-219 est adopté ; l'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet. Les amendements de coordination COM-220 et COM-81 rectifié ter sont adoptés.

Je suis défavorable à l'amendement COM-83 rectifié bis, qui tend à condamner les complices des personnes mettant des petites annonces pour solliciter ou proposer des actes constitutifs d'atteinte sexuelle sur animal. Cela va trop loin et ce serait extrêmement difficile à identifier. L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté.

Comme le précédent, l'amendement COM-84 rectifié bis va trop loin en créant un délit d'apologie d'atteinte sexuelle sur animal. Avis défavorable. L'amendement COM-84 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal. Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cel...

L'amendement COM-86 rectifié bis prévoit l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux. Le Fijais est réservé aux infractions sexuelles sur les humains ; évitons les confusions. Avis défavorable. L'amendement COM-86 rectifié bis n'est pas a...

L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large. D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ reten...

L'amendement COM-88 rectifié bis remplace dans l'intitulé de la nouvelle section le terme « sauvage » par l'expression « non domestique ». Avis favorable : la notion de « sauvage » n'a en effet pas de signification juridique. L'amendement COM-88 rectifié bis est adopté.

Nous abordons six amendements de réécriture des interdictions visant les cirques itinérants. Plutôt qu'une série d'interdictions générales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la l...

L'amendement COM-90 rectifié bis de coordination rédactionnelle n'a plus lieu d'être compte tenu de l'adoption de mon amendement COM-185. Avis défavorable. L'amendement COM-90 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-115 rend obligatoire l'enregistrement des animaux non domestiques figurant sur la liste prévue par décret au sein du fichier d'identification de la faune sauvage (I-FAP). Dans le droit en vigueur, seul l'enregistrement de certaines espèces sauvages, notamment celles qui sont protégées, est obligatoire. Je suis plutôt favorable...

Trois amendements ont pour objet d'exclure les spectacles de rapaces du dispositif d'interdiction prévu par l'article. L'amendement COM-103 rectifié vise ainsi les établissements disposant d'installations fixes, lorsque les animaux retournent dans ces installations après chaque spectacle, alors que les amendements COM-140 et COM-141 ciblent pl...

Nous abordons la question des spectacles de cétacés. Pour remplacer l'approche généraliste et, je dois dire, assez dogmatique de cet article, qui impose une interdiction en bloc de la détention, de l'acquisition, de la reproduction de cétacés et de leur participation à des spectacles, mon amendement COM-186 prévoit, comme dans le cas des cirqu...

Mon amendement COM-187 prévoit que tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques comporte une dimension pédagogique. C'est déjà le cas de beaucoup de spectacles en France. L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-92 rectifié bis apporte une précision utile sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser. Avis favorable. L'amendement COM-92 rectifié bis est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintien...

Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire. Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'abse...

L'amendement COM-6 rectifié ter, qui précise les activités interdites au sein des refuges et sanctuaires, est en grande partie satisfait par mon amendement COM-193. Avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié ter n'est pas adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-94 rectifié bis précise que les modalités d'autorisation administrative des sanctuaires et refuges seront « adaptées à leur situation spécifique » ; avis défavorable. L'amendement COM-94 rectifié bis n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-95 rectifié bis, qui assujettit les « structures d'accueil » aux certificats de capacité : il est pleinement satisfait. L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.